ATELIER DE RESTITUTION DE L ENQUETTE SUR LA PERCEPTION DU CADRE LEGAL DE LA SOCIETE CIVILE PAR LES OSC AU CAMEROUN

ATELIER DE RESTITUTION DE L ENQUETTE SUR LA PERCEPTION DU CADRE LEGAL DE LA SOCIETE CIVILE PAR LES OSC AU CAMEROUN Organisé par le Programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile

INTRODUCTION

Le 20 janvier 2009, s’est tenue dans la salle de conférences du Programme d’appui à la structuration de la société civile (PASOC) à Yaoundé, l’atelier de restitution de l’enquête sur la perception du cadre légal de la société civile par les Organisations de la société civile (OSC) au Cameroun. Y prenaient part une vingtaine de responsables d’OSC ayant participé à l’enquête de perception, les experts du Centre de recherche pour le développement durable en Afrique (CREDDA) qui ont conduit l’ensemble des travaux et le Chef de projet du PASOC. L’ordre du jour portait essentiellement sur la présentation des résultats de l’enquête à un groupe d’acteurs sociaux et le partage des commentaires.

Quatre sessions ont constitué l’ossature de cet atelier :

(i) l’ouverture ;

(ii) la présentation de la méthodologie ;

(iii) les résultats de l’enquête et

(iv) la synthèse et conclusions.

La modération de l’atelier était assurée par le Secrétaire exécutif du CREDDA, assisté du Coordonateur scientifique.

I. SESSION D’OUVERTURE

Deux temps forts ont meublé cette session : l’ouverture de l’atelier par le Chef de projet et la présentation des participants.

1.1. Discours d’ouverture du Chef de projet du PASOC

Dans son propos introductif, le Chef de projet a souhaité la bienvenue à tous les participants à l’atelier ; Il a saisi cette occasion pour présenter ses vœux de bonheur et de prospérité aux acteurs de la société civile au cours de cette année 2009. Rappelant le contexte de cette étude, il a félicité les experts du CREDDA pour le professionnalisme avec lequel ils ont mené les travaux. Le PASOC, a-t-il souligné, est le fruit de la coopération entre l’Union européenne et le Cameroun ; et l’étude présentant les résultats de l’enquête de perception du cadre légal de la société civile, s’inscrit justement dans le cadre des missions du PASOC. Le Chef de projet a estimé que cette étude constitue un des premiers jalons vers la structuration de la société civile.

Présentant le Programme d’appui à la structuration de la société civile, il ressort qu’il comporte a la fois des thématiques prioritaires et des composantes. Au rang des thématiques, figure l’accès aux droits fondamentaux ; l’équilibre entre la femme et les hommes, la promotion de la jeunesse dans l’espace public. En ce qui concerne les composantes du programme, elles sont au nombre de quatre, à savoir :

Composante 1 : Partage de l’information, communication, mise en réseau, constitution de faîtiers ;
Composante 2 : Renforcement des capacités ;
Composante 3 : Mise à disposition du budget d’appel à proposition (1 Milliard de F.CFA fin mars 2009) ;
Composante 4 : Amélioration du cadre juridique.

C’est précisément dans cette dernière composante que s’inscrit l’étude réalisée par le CREDDA sur la perception du cadre juridique de la société civile par les OSC. Selon lui, ce cadre juridique est à la fois libéral, ouvert, et assez confus au regard de la multiplicité des textes qui les caractérisent, de leur non application, ou encore de leur non vulgarisation, mais aussi de leur connaissance approximative par les principaux concernés.

Pour le chef de projet, faire une étude de perception du cadre juridique permet de savoir ce qui relève de l’interprétation des textes, de leur connaissance approximative ou tout simplement de leur ignorance. Par ailleurs, c’es aussi l’occasion pour les acteurs sociaux de faire des propositions en vue de l’amélioration du cadre juridique et parallèlement, la mise en place d’un code éthique de la société civile. C’est sur ces perspectives qu’il déclare les travaux de l’atelier ouverts, en invitant les participants à un débat participatif et rationnel.

1.2. Présentation des participants

C’est à travers l’organisation d’un jeu de rôle (entre deux personnes) animé par le Coordonnateur scientifique du CREDDA, que les participants à l’atelier se sont présentés. Cette présentation a porté sur les noms et prénoms du participant, son organisation, la fonction occupée dans son organisation, la forme légale, le domaine d’intervention de l’organisation, le nombre d’année passée dans l’organisation et les attentes par rapport à l’étude et à l’atelier de restitution.

Au terme de ce jeu, il ressort que toutes les personnes invitées à cet atelier ont en moyenne 10 ans d’ancienneté dans leur organisation. Quant aux attentes exprimées, elles étaient variées et portaient tant sur la nécessité d’imprégner les autres OSC (non présentes à cet atelier) des résultats de l’étude, la contribution de l’étude à l’amélioration du cadre légal de la société civile au Cameroun, que sur la clarification des concepts juridiques d’ONG et ONG unipersonnelle, la nécessité des OSC de s’organiser et l’accessibilité au statut d’association d’utilité publique.

II. PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE

Cette session s’est déroulée en deux étapes : (i) l’exposé sur la méthodologie de l’enquête, et (ii) les échanges autour de cette méthode.

2.1. Exposé sur la méthodologie

Il est revenu au Secrétaire exécutif du CREDDA de présenter l’approche méthodologique ayant permis de réaliser l’enquête, ainsi que le traitement et l’analyse des données primaires collectées sur le terrain. Ainsi, dans le but d’atteindre les résultats escomptés à cette enquête de perception, un questionnaire a été conçu à cet effet par le CREDDA, et s’adressait principalement aux responsables et cadres d’OSC. Le champ de l’enquête était, sur le plan géographique, la province du Centre, et notamment la ville de Yaoundé et ses environs. L’unité statistique était l’organisation, définie comme un ensemble composé de plusieurs personnes (morales ou physiques). Quant aux unités d’observation, elles étaient notamment constituées du personnel dirigeant de l’organisation

Un support de collecte a été préparé en s’inspirant des questionnaires standards en la matière et d’autres enquêtes spécifiques. Le questionnaire a été rédigé en français Ce questionnaire a était administré dans chaque organisation et a permis de recueillir des informations sur le profil de l’organisation, l’appréciation que les dirigeants des OSC ont du cadre légal actuel, des critères d’éligibilité, des exigences requises pour diriger une organisation, etc. Les questionnaires comportaient également d’autres modules sur la compétence institutionnelle de l’autorité compétente, la durée de la période de validité de l’agrément (dans le cas spécifique des ONG), la dissolution de l’organisation…

La collecte des données primaires a été organisée de la manière suivante. Un passage unique auprès de chaque organisation était nécessaire pour recueillir les avis recherchés. Pour chaque organisation échantillonnée, un questionnaire a été rempli. Pour tenir compte de la mobilité des personnes dans les organisations, des interviews dans un délai très court ont été réalisés. De même et pour pallier l’indisponibilité de certains dirigeants d’organisations, des rendez-vous fermes ont été pris ; et le cas échéant, un second passage dans l’organisation concernée était prévue.

Cette enquête a été menée auprès de 31 responsables d’OSC par les experts du CREDDA. Le profil des OSC était le suivant : 14 associations, 10 ONG, 04 organisations confessionnelles et 03 collectifs d’association. En désagrégeant davantage ce profil, on constate que 10 OSC relevaient du secteur « Développement social », alors que 08 faisaient partie du secteur « développement rural et ressources naturelles » ; 08 autres du secteur « Gouvernance et renforcement des capacités », et 05 du secteur « Développement socio-économique ». L’enquête s’est déroulée du 10 novembre au 02 décembre 2008. Les informations ont été collectées selon la méthode qualitative, par entretien individuel semi structuré ou semi directif d’une heure environ. Ces informations ont été ensuite traitées à l’aide d’un logiciel de traitement statistique : le SPSS Manager.

2.2. Echanges sur la méthode adoptée

Plusieurs questions ont été posées par les participants, notamment la limitation de l’enquête à Yaoundé et ses environs, et l’exclusion de l’échantillon de l’étude des ONG unipersonnelles et des syndicats.

Pour certains participants, Yaoundé est certes le cadre où les OSC se font facilement remarquer, mais ne traduit pas forcement ce que vivent les OSC des autres régions du Cameroun. Par conséquent, ce qu’elles pensent du cadre légal régissant leurs activités au Cameroun ne peut pas être valable pour les responsables d’OSC vivant en zone rurale. Ils estiment que l’étude devait davantage être enrichie si elle était étendue aux autres localités du pays. D’autres pensent que les ONG unipersonnelles et les syndicats ne devraient pas être exclus du champ de l’enquête dans la mesure où cela leur aurait permis de s’exprimer sur leur perception de ce cadre légal, et sur leurs réelles motivations à être une entité unipersonnelle, pour le cas des ONG unipersonnelles.

Tour à tour, le Secrétaire exécutif du CREDDA et leChef de projet ont essayé de justifier ces choix méthodologiques. Au delà du fait que ces restrictions étaient contenues dans termes de référence, il n’en demeure pas moins que la valeur ajoutée d’une extension géographique de l’étude n’est pas démontrée. En outre, ce choix s’est imposé pour des raisons d’opportunité. Enfin, cette restriction du champ de l’enquête à Yaoundé n’enlève rien à la portée des conclusions qui y sont dégagées. Au demeurant, elles seront partagées à l’ensemble des acteurs sociaux du Cameroun, avec l’appui des organisations-relais qui viennent d’être sélectionnées. S’agissant de la non prise en compte des syndicats et des ONG unipersonnelles dans l’échantillon de l’enquête, il faut dire que les premiers ne répondent pas a la définition de la société civile du PASOC, alors que les seconds bénéficient d’un statut juridique particulier et sont éloignés des canons généralement admis dans l’univers de la société civile (structures organisées collectivement, travaillant dans l’espace public et étant des relais des valeurs, des besoins, des demandes et des revendications des populations à la base).

III. RESULTATS DE L’ENQUETE

Cette session a été ouverte par la présentation des conclusions de l’étude, qui a été suivie des commentaires des participants.

3.1. Présentation des résultats de l’enquête

Il appert de l’exposé du Secrétaire exécutif du CREDDA les points saillants ci-après.

(i) Les responsables et principaux cadres des OSC rencontrés sont des hommes et des femmes dont la moyenne d’âge est en moyenne de 50 ans, titulaires d’un diplôme universitaire en sciences sociales pour la majorité d’entre-eux, et spécialisés en sciences sociales. C’est donc des personnes bien formées, aguerries, compétentes, mais relativement âgés, et qui ont en moyenne 8-10 ans au service de l’organisation qui les emploie.

(ii)Les OSC, à l’instar de toute organisation, s’identifie par son statut juridique. Au Cameroun, la forme la plus usuelle est l’association. Celle-ci n’a pas la prétention d’unifier les normes de création d’organisations, mais intègre un certain nombre de dispositions qui pourraient s’appliquer à toute forme d’organisation, sous réserve des exigences spécifiques. La législation en vigueur est relativement libérale en ce qui concerne les secteurs d’activités et même les organes de gouvernance à pourvoir par les OSC au moment de leur création. Ces différentes caractéristiques vont servir ci-dessous à donner une typologie des organisations visitées dans le cadre de cette enquête de perception.

(iii) De plus en plus, les OSC camerounaises accompagnent les populations bénéficiaires dans la réalisation de leurs objectifs de développement, alors qu’il y a encore quelques années, elles étaient engagées, dans leur majorité, dans la sensibilisation et l’information. C’est là un processus évolutif louable, car il faut pouvoir, à un stade donné de ses activités, passer à une étape qui renforce et améliore la capacité d’action (empowerment) des populations bénéficiaires. La plupart des organisations visitées sont actives dans l’appui et l’accompagnement, même s’il en reste encore qui continuent à faire dans la sensibilisation, notamment sur les questions touchant aux méthodes culturales, à la gestion durable des ressources naturelles, ou encore à la santé reproductive. Chose curieuse, la totalité des organisations ont affirmé faire également du plaidoyer, sans que des exemples concrets y soient apportés pour étayer ces affirmations.

(iv) « Nul n’est sensé ignoré la loi », serait-on tenté de dire à la lecture des réponses collectées ici. Cet adage se vérifie assez bien pour les responsables d’organisations sociales interviewés puisque bon nombre d’entre-eux affirme avoir une bonne connaissance des textes qui régissent l’environnement de la société civile au Cameroun. Cette appropriation varie en fonction des textes en présence. Ainsi, la quasi-totalité des personnes interrogées sont au fait de la Loi N° 90/053 sur les associations, 87,1 % d’entre-elles maitrisent la Loi N° 99/014 sur les ONG et très peu ont connaissance des Lois N° 92/006 sur les GIC et N° 93/105 sur les GIE. Plus surprenant est l’aveu des personnes interrogées sur leur ignorance des décrets d’application des différentes lois du cadre légal, alors que ce sont ces textes qui précisent bien de domaines assez vagues des lois suscitées .

(v) Quant à la cohérence des activités avec le cadre légal, très peu de personnes (38,7 %) affirment que les activités de leur organisation est en inadéquation avec leur statut juridique, contre 61,3% qui estiment être en parfaite cohérence avec leur statut juridique. La fraction des enquêtés estimant être en inadéquation avec leur statut juridique est unanime à 83,3 % sur le fait que ce cadre juridique limite leurs actions. Elle justifie cette incohérence surtout par l’interdiction qui leur est faite par le législateur de ne pas recevoir des subventions, dons et legs, d’une part, et l’interdiction d’offrir des prestations rémunérées, d’autre part.

(vi) La quasi-totalité des personnes interviewées pensent qu’il existe des similitudes ou des différences entre les principaux textes de loi qui encadrent les activités des OSC au Cameroun. Au rang des éléments de rapprochement, la majorité des enquêtés trouvent que les OSC sont avant tout des regroupements de personnes, qu’elles ont toutes une mission d’intérêt général, sont à but non lucratif et œuvrent dans les mêmes domaines d’activité. Quant aux éléments de différenciation, les personnes interviewées relèvent majoritairement (i) l’existence d’ONG unipersonnelles (80 %), (ii) l’interdiction légale aux associations de recevoir des dons (70 %), (iii) l’exigence de l’agrément pour les ONG (60 %), et (iv) le fait pour les GIC et GIE d’avoir un caractère lucratif.

(vii) La plupart des enquêtés s’accordent sur le fait que ledit cadre légal ne répond pas à leurs attentes. Une minorité cependant (22 %), s’estime satisfaite ; Pour ces dernières, la souplesse des textes et la crédibilisation des acteurs sociaux en particulier, sont les principaux domaines de satisfaction. Une infime partie, soit 22,6 %, est plutôt satisfaite dudit cadre légal en raison de la liberté d’exercice et d’action qu’il offre. Pour presque tous les enquêtés, le cadre juridique actuel présente quelques aspects positifs, en ce sens que 90,3% affirment qu’il reconnaît les OSC comme des partenaires de développement. En outre, ce cadre leur confère une certaine notoriété et un prestige au sein de l’opinion publique, notamment les donateurs et autres bailleurs de fonds internationaux.

(viii) Dans le registre des problèmes que poseraient ce cadre juridique, les personnes interrogées relèvent dans l’ordre d’importance décroissante quatre problèmes majeurs : ceux liés a la loi, à l’agrément, au financement des OSC, enfin à l’absence du cadre de dialogue avec les services officiels.

(ix) Contrairement à une opinion assez répandue, les responsables d’OSC apprécient positivement le choix du Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MINATD) comme autorité légalement compétente pour régir leurs activités. Quant au tiers des personnes qui pensent le contraire, ils auraient probablement souhaité que la compétence institutionnelle et légale des OSC soit compatible avec le domaine/secteur d’activités desdites organisations. Aussi, les OSC exerçant dans le secteur de la santé seraient institutionnellement rattachées au Ministère de la santé, celles œuvrant dans le domaine de l’éducation dépendraient du Ministère en charge des questions d’éducation, etc.

(x) La collaboration avec les services officiels est diversement appréciée par les OSC, puisque 55 % d’entre-elles trouvent qu’elle est bonne ; a contrario, 45% l’estiment mitigée en ce sens qu’elle reste, très souvent, protocolaire, hiérarchique et même condescendante. Il faut tout de même signaler qu’aucune des personnes rencontrées ne le juge mauvaise ! Les points sur lesquels achoppe cette collaboration sont de divers ordres. Mais, la quasi majorité des OSC estiment qu’elles sont mis en mage lors du processus de prise de décision (74, 2 %), 80 % posent le problème de leur représentativité tandis que 61,3 % sont confrontés au conflit d’autorité, de rôle et/ou de compétence.

(xi) On aurait pu penser que le régime juridique des OSC est relativement libéral, du moins en ce qui concerne la procédure de légalisation. Tel n’est pas l’avis des responsables d’organisations sociales interrogées dans la mesure où 58,1 % d’entre-eux estiment qu’elle est laborieuse, alors que 35,4 % affirment qu’elle est commode, contre 41,7 % qui pensent que la procédure de reconnaissance d’une OSC coûte chère. Il faut noter que la nature de cette procédure varie en fonction du type de statut recherché par les organisations. S’il est juste que les responsables d’ONG la trouvent onéreuse, les détenteurs du statut d’association la trouveraient probablement lâche.

(xii) Sur la gouvernance des OSC, plusieurs questions ont été abordées. D’abord celle de la responsabilité des promoteurs. Les personnes interrogées pensent que le cadre légal est souple, les promoteurs n’étant pas juridiquement responsables du destin des organisations qu’ils ont contribué à mettre en place. A l’analyse, aucun des textes spécifiques du cadre légal des OSC ne met en exergue l’imputabilité des promoteurs, même celui régissant la loi sur les ONG est silencieux sur cette question. En ce qui concerne la culture démocratique au sein des OSC, ils affirment que le cadre légal des OSC est porteur dune culture démocratique selon 61 % des enquêtés. C’est dire que près de 40 % affirment le contraire. Les éléments de culture démocratique cités par les personnes interrogées sont en particulier (i) l’existence de structures de gestion (84,36%), (ii) la culture électorale dans les OSC (56,5 %) ; (iii) la rotativité des organes dirigeants (52,6 %) ; (iv) l’existence des outils de gestion interne. Quant aux mécanismes de contrôle, ils sont inexistants pour 42 % des responsables interrogées, alors que 35 % estiment qu’il n’en existe pas, tandis que 23 % disent qu’elle est importante ! Là aussi, l’appréciation des instruments légaux de suivi et d’évaluation des activités des OSC n’est pas la même pour tous.

(xiii) Sur le changement de statut légal, plus de la moitié de responsables d’OSC ne veulent pas changer de statut légal : ils sont 55 % à souhaiter conserver leur statut légal. Par ailleurs 45 % veulent migrer de leur statut actuel pour celui régissant les ONG ; par contre, 14,3 % souhaitent devenir des associations d’utilité publique et 7,1 % ambitionnent devenir des entreprises privées ! ou encore des plates-formes d’associations. Quant à ceux qui veulent maintenir leur statut légal, la quasi majorité évoquent les raisons ayant trait à la préservation de l’idéal associatif (70,6 %), ou à poursuivre leur vocation d’intérêt général (76,4 %). Il faut aussi noter que pour ceux qui souhaitent conserver leur statut légal, la principale raison évoquée est l’octroi du régime fiscal privilégié qui leur est attribué.

(xiv) Pour la plupart des responsables interrogés, le cadre légal en vigueur aurait un impact à la fois sur la structuration de leur organisation, leur fonctionnement et même leurs performances.

(xv) Les propositions faites par les enquêtés pour améliorer le cadre légal, touchent essentiellement aux questions ayant trait au dialogue avec les services étatiques. Dans cet ordre d’idées, ils sont presque unanimes à souhaiter qu’il y ait davantage de cadres de concertation OSC – services officiels, mais aussi ils attendent des mesures de régulation susceptibles de donner plus de visibilité à leur secteur. Certains pensent qu’il est temps (i) de procéder à l’harmonisation du cadre juridique des différentes d’organisation, (ii) d’institutionnaliser le réseautage, et (iii) de clarifier les procédures et les critères de financement.

(xvi) La collaboration entre les OSC et les services officiels est empreinte de suspicion de part et d’autre, et parfois de condescendance des responsables administratifs. C’est ce qui explique pourquoi la quasi-totalité des personnes enquêtées pense que les services officiels devraient accepter de faire dorénavant avec eux, d’intégrer leur présence et les considérer comme des partenaires à part entière, et non comme des rivaux. Aussi 71 % des personnes interviewées proposent qu’on devrait institutionnaliser les cadres de dialogue et de concertation pour une meilleure participation au développement social.

3.2. Commentaires

Les participants ont tour à tour pris la parole pour apprécier la qualité des informations contenues dans le rapport de l’étude, et féliciter l’équipe d’experts ayant conduit les travaux. Ils ont été unanimes à formuler le souhait que ces conclusions contribuent à l’amélioration du cadre légal de la société civile au Cameroun.

Ils se réjouissent de constater que les responsables d’organisations sociales jouissent d’une bonne formation académique et sont compétents dans leur domaine d’activité. Ils regrettent le peu d’importance qu’’ils accordent aux questions de gouvernance, en particulier le fait qu’ils ne rendent pas toujours compte aux services officiels, alors que leurs organisations assument par ailleurs des missions d’intérêt général. Ils reconnaissent aussi que la tentation est grande de migrer du statut d’association vers celui d’ONG, eu égard aux avantages procurés par celui-ci.

Ils sont nombreux à penser que le problème du cadre légal au Cameroun réside dans l’’application de la loi, et non dans son appropriation, puisque les dirigeants et autres responsables d’OSC sont bien formés. Certains ont affirmé que le cadre légal est confus en raison de la multiplicité des textes, en plus du fait qu’ils ne sont pas réellement disséminés.

Selon les participants, il n’y aurait pas d’hiérarchisation dans les textes du cadre légal, spécialement en ce qui concerne les lois n° 90/053 sur les associations et n° 99/014 sur les ONG. Il y a plutôt dualité, la première citée serait le cadre commun ou référentiel alors que la loi sur les ONG est un cadre de spécialisation.

Les promoteurs d’OSC sont peu portés vers les questions de gouvernance, comme l’illustre leur longévité au poste de Coordonnateur/Président/Directeur, etc., alors qu’ils devraient être les premiers vecteurs de démocratie dans leur organisation. Ce n’est donc pas une question des textes, mais un état d’esprit à changer. Certains participants sont revenus sur l’obligation de rendre compte aux services officiels en arguant qu’ils ne le feraient qu’a ceux qui leur apportent un soutien financier. Mais, il leur a été rappelé que produire des rapports d’activités, se soumettre à des contrôles ou des audits et les partager avec les partenaires est aussi une preuve de transparence et donc de (bonne) gouvernance.

Le Chef de projet du PASOC, quant à lui, a félicité une fois de plus les participants pour la qualité des échanges, a soulevé certaines problématiques et est revenu sur les défis du programme. Selon lui, les deux principaux défis sont l’amélioration du cadre légal des OSC, et la définition et la mise en œuvre d’un Code éthique pour les OSC camerounaises.L’amélioration du cadre légal passe par quatre activités :

La mise en place d’une commission juridique permanente de réflexion sur le cadre juridique des OSC à partir de l’étude ;
La formation au cadre juridique pour les OSC camerounaises volontaires ;
La mise en place dans les plus brefs délais, d’un groupe de travail pour faire des propositions aux législateurs camerounais ;
La réflexion pour la dynamisation de la procédure d’obtention de l’agrément en qualité d’ONG.

Le Chef de projet, a rappelé que le processus d’obtention de l’agrément (suspendu depuis plusieurs mois) ne peut être ranimé que si les OSC se penchent elles-mêmes sur la question, ceci par le biais des plaidoyers et de la sensibilisation.

Le second défi est la définition et la mise en place d’un Code éthique ou code de déontologie pour les OSC du pays. Un Code éthique ou un organe d’auto-régulation donnera plus de crédibilité à la représentation des OSC. Le responsable du projet pense que pour un souci de pérennisation et d’efficacité, le code éthique doit être mis en œuvre de manière évolutive, à partir de l’intérieur du pays et de la base. L’approche n’est pas unique : à partir d’un thème, d’un secteur d’intervention, au niveau régional et ensuite au niveau national. L’ordre de priorité doit être défini par les OSC elles-mêmes. Un des premiers défis donc pour les OSC est de s’entendre sur la méthodologie à développer pour atteindre cet objectif. Le PASOC apportera un soutien à l’élaboration de ce code, mais ne s’impliquera pas dans son élaboration. C’est un mandat dévolu aux OSC ; le PASOC ne jouera qu’un rôle d’accompagnement et d’encadrement, l’exemple en cours dans la région de l’Ouest devrait inspirer les autres OSC.

IV. SYNTHESE, CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

4.1. Les conclusions

La bonne connaissance du cadre légal de la société civile par les responsables d’OSC s’explique par le niveau élevé d’instruction de ces derniers ;
Les résultats de cette enquête auraient probablement été différents si l’enquête avait été menée dans les zones rurales ;
Il n’existe aucune hiérarchie dans les textes du cadre légal de la société civile au Cameroun ;
Le cadre légal impacte sur les activités des organisations sociales au Cameroun ;
La PASOC mettra en place un organe dénommé « Commission juridique » pour le suivi des conclusions de l’étude ;
Les promoteurs d’OSC devraient être des vecteurs de gouvernance dans leur organisation ;
Il importe de faire fonctionner les contre-pouvoirs prévus dans les textes constitutifs des OSC ;
Un Code d’éthique ou un organe d’auto-régulation des OSC doit être mis en place ;

4.2. Les recommandations

Mettre sur pied un Groupe de travail pour proposer des pistes d’amélioration du cadre légal aux services officiels ;

Instaurer systématiquement la culture de rendre-compte dans les OSC ;
L’Etat devrait faire le suivi des activités des OSC puisqu’elles contribuent à la réalisation des missions d’intérêt général ;
Relayer les conclusions de l’étude dans les régions par l’entremise des Organismes Relais du PASOC
Instituer des formations régulières sur le cadre juridique au profit des OSC ;
Amener l’Etat à faire revivre la Commission d’Agrément à travers un plaidoyer des OSC que le PASOC pourrait accompagner ;
Instituer un Groupe de travail pour réfléchir sur la méthode et les stratégies à adopter afin de déboucher à court terme sur un Code d’éthique de la société civile qui serait l’agrégation des processus régionaux, sectoriels et/ou thématiques.