Etude sur les OSC Décembre 2008
Programme d’appui à la structuration de la société civile PASOC
RAPPORT D’ETUDE SUR LA PERCEPTION DU CADRE JURIDIQUE ACTUEL SUR LES OSC AU CAMEROUN
Produit par le Centre de recherches pour le développement en Afrique CREDDA
DECEMBRE 2008
SOMMAIRE
- Liste des tableaux
- Liste des graphiques
- Liste des acronymes
- Fiche technique de l’étude
Introduction
La problématique
Les termes de références
La méthodologie
Chapitre 1 : Caractéristiques des personnes interviewées
1.1. Age et sexe
1.2. Niveau d’instruction et domaine de spécialisation
1.3. Ancienneté et fonction occupée dans l’organisation
Chapitre 2 : Profil des organisations enquêtées
2.1. Statut juridique et secteurs d’activités
2.2. Capacités en ressources humaines
2.3. Modalités d’administration et de gestion (Structures de gouvernance)
2.4. Mode opératoire
Chapitre 3 : Le cadre légal de la société civile
3.1. Connaissance du cadre légal et cohérence avec le secteur d’activités
3.2. Analyse comparative des textes du cadre légal
3.3. Portées effectives du cadre légal
3.3.1. Atouts du cadre légal
3.3.2. Limites du cadre légal
Chapitre 4 : Pertinence et impacts du cadre légal
4.1. Compétence institutionnelle de l’autorité légale
4.2. Etat de la collaboration avec les services officiels
4.3. Procédures de légalisation des OSC
4.4. Le système de gouvernance des OSC
4.4.1. Responsabilité des promoteurs
4.4.2. Pratique de la culture démocratique
4.4.3. Place des mécanismes de contrôle
4.4.4. De la dissolution
4.4.5. Changement de statut légal
4.5. Impacts du cadre légal
4.5.1. Sur la structuration des organisations
4.5.2. Sur le fonctionnement des organisations
4.5.3. Sur les performances des organisations
4.6. Propositions d’actions de progrès
4.6.1. Pistes d’amélioration du cadre légal
4.6.2. Suggestions pour améliorer la collaboration avec les services officiels
Conclusion
Annexes
Le programme d’appui à la structuration de la société civile (PASOC) se proposant d’assurer la pleine participation et la contribution entière des Acteurs Non Etatiques (ANE) dans la définition de la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes et politiques nationales de développement économique et social pour lutter contre la pauvreté, mène des activités variées de renforcement des capacités notamment dans le domaine organisationnel et de lobbying pout faire émerger et consolider les acteurs et des leaders sociaux imprégnés de leurs droits et devoirs.
En fait pour jouer pleinement et profondément leur rôle d’accompagnateur ou de suppléance de l’Etat, les ANE (les OSC) doivent avoir une existence légale, ce qui suppose des dirigeants ou des responsables de ces organisations une connaissance et appropriation du cadre juridique en vigueur et encadrant leurs activités.
Pourtant les ateliers de concertation et de consultations nationales des acteurs de la société civile dénotent d’une appropriation laborieuse de textes de loi, et même d’une ignorance de certains décrets d’application. Cette situation tributaire à l’existence d’une multitude de textes de lois, leur non application et vulgarisation réduites à pour point de chute une absence de cohésion sociale, très préjudiciable aux initiatives de réseautage, et même d’une définition difficile de la société civile.
Une étude conduite par les experts du CREDDA dans la région du Centre sous la perception du cadre légal de la société civile au Cameroun par ses principaux acteurs montre à suffisance que même si ce cadre juridique est à certains points perfectibles, elle relève aussi que les OSC formulent des critiques à l’encontre de ces statuts, notamment sur la procédure d’obtention d’agrément pour les ONG, le financement des OSC et le processus de définition et de mise en œuvre de chaque régime juridique.
Cette étude a pour objectif, contribuer à la composante 4 du PASOC (Amélioration du Cadre juridique des OSC) est un tri-type divers et connexe : la caractéristique des responsables des organisations sociales et le profil desdites organisations, le cadre légal de la société civile, et la pertinence du cadre légal.
Les personnes dirigeant les OSC au Cameroun sont en majeur partie des hommes, titulaires d’un diplôme universitaire en Sciences Sociales et ayant en moyenne 50 ans d’âge et 8 à 10 ans d’ancienneté dans leurs structures. La forme associative est la plus répandue, du fait probablement de la facilité de sa constitution. Elle est juste assujettie au régime de déclaration contrairement aux ONG dont la procédure d’obtention d’agrément justifiant leur existence est longue, laborieuse, onéreuse et encore confuse. Les collectifs d’associations et les confessions religieuses sont pour les premiers des groupements thématiques d’associations et pour les seconds des associations caritatives ayant une mission évangélisatrice sociale.
Les OSC sont de véritables entreprises sociales, en plus des structures de gouvernance proches des entités privées, elles utilisent en moyenne pour chacune d’elles 30 employés permanents et 10 bénévoles. Ces organisations œuvrant dans les domaines divers tels que socio-économique, rural et ressources naturelles, gouvernance, renforcement des capacités et politique publique ont en moyenne 10 années d’expérience et ont pour principale mode opératoire le plaidoyer.
Le cadre légal des OSC au Cameroun est hétérogène et même hétéroclite. La connaissance variée de ces textes par les principaux usagers, témoigne de sa pléthore de lois et de son ambigüité. Si pour certains ANE, le cadre juridique actuel répond à leurs attentes, en raison de sa cohérence avec leurs activités, il n’en est pas de même pour d’autres qui estiment que ce statut limite leur action, en témoigne l’absence de cadre de dialogue formel avec les services officiels, l’interdiction formelle par le législateur de ne pas recevoir de subventions, dons et legs, ou de ne pas offrir des prestations rémunérées pour le cas spécifique des associations.
Quoique toutes les OSC soient des regroupements des personnes, ayant une même vision, une mission d’intérêt général et soient à but non lucratif, des éléments de différenciation assurent à certaines une singularité. Notamment le caractère d’existence d’ONG unipersonnelle, l’exigence d’agrément pour les ONG ou l’interdiction légale pour les associations de recevoir les subventions.
La pertinence et l’impact du cadre juridique s’apprécient au moyen de quatre groupes de facteurs à savoir le contexte externe de l’organisation, la capacité, la motivation et la performance organisationnelle. Si pour la quasi majorité des acteurs sociaux, l’autorité du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MINATD) soit appréciée et acceptée, une franche des responsables d’OSC, certes minoritaire souhaite que la compétence institutionnelle et légale des OSC soit compatible avec le domaine ou le secteur d’activité des dites organisations. C’est cet état de chose qui expliquerait que la collaboration avec les services officiels soit diversement apprécié par les OSC, elle bonne pour d’aucuns et mitigée pour d’autres en ce sens qu’elle reste souvent trop protocolaire, hiérarchique et même condescendante. Au registre des points sur lesquels achopperait la collaboration se trouvent : les conflits d’autorité, de rôle et de compétence, le processus de prise de décision et la question de représentation des OSC au sein des instances de dialogue ou de concertation.
La gouvernance est un système de gestion efficace et efficiente des organisations qui se veule moderne et démocratique. Elle est d’ailleurs le levier de performance des organisations. Pourtant le caractère ambivalent des avis des responsables sociaux sur la question signifierait que les aspects de gouvernance didactiques aux organisations soient peu élucidé ou non visible dans le cadre légal actuel. Un responsable sur deux avoue que le cadre légal est souple en ce qui concerne la responsabilité des promoteurs, et réellement aucun texte spécifique du cadre légal actuel des OSC ne met en exergue l’imputabilité des promoteurs du destin des organisations qu’ils ont eux même contribué à mètre en place. Il est de même pour les mécanismes de contrôle et de la dissolution de ces organisations. A éplucher les avis des usagers du cadre juridique actuel, l’évidence traduit l’absence des principes gouvernant les procédures de dissolution des OSC, et des instruments légaux de suivi et d’évaluation des activités des OSC. Le contrôle est d’avantages interne ou propre à chaque organisation.
La démocratie est la forme de gestion participative ou toutes les entités contribuent au développement de l’organisation. Même si pour les responsables d’OSC, l’existence des structures de gestion interne et de structures de gouvernance, la culture électorale dans les OSC ou encore la rotativité des organes dirigeantes justifient la pratique d’une culture démocratique au sein des OSC, le cadre juridique actuel ne prévoit pas nommément l’implémentation de la culture démocratique au sein des OSC. Son implémentation dépend de la volonté des promoteurs.
L’impact du cadre légal se mesure à travers la structuration, le fonctionnement et la performance des OSC. En ce qui est de la structuration et du fonctionnement, les avis sont chevauchants, en ce sens que un responsable sur deux pense se structurer et fonctionné en faisant abstraction du statut juridique. Ceux qui affirment que se statut juridique impacterait leur fonctionnement en élucide par la production des audits et l’élaboration des plans d’activité et des plans d’action qu’ils sont tenu de produire. Ils sont du moins tous unanime que le cadre juridique influence leur performance, quoique cela influence la performance de certains en leur cantonnant dans la sphère non lucrative ou en limitant leurs expansions, et pour d’autres en favorisant leur processus de représentation.
Le cadre légal en vigueur présente d’indéniables atouts (Reconnaissance des OSC comme acteurs de développement et crédibilisation et des acteurs sociaux), mais aussi des faiblesses qui tiennent surtout au financement desdites organisations, aux problèmes liés à l’agrément des ONG et l’absence de cadre de concertation viable et efficient avec les autorités publiques.