EN GUISE DE PROLOGUE

L’évolution du contexte socio-économique et politique du Cameroun a eu des répercussions sur le statut de la société civile camerounaise, perçue hier comme un avatar des années de crise, est de plus en plus admis dans les différentes cercles de concertation. C’est en effet au début des années1990, au moment de la crise socio-économique et politique qu’émerge promptement le concept de « Société civile » au Cameroun. On peut dès lors prétendre, sans exagérer, que dès le départ, la société civile est le produit de revendications politico-économiques qui s’expriment dans la rue, désirant des espaces accrues de liberté et d’actions, y compris dans des domaines considérés comme relevant exclusivement de la tutelle de l’Etat. Il s’agit là d’une tentative d’explication de l’origine des rapports conflictuels entre les autorités publiques et les leaders sociaux qui montre que dès le départ, la société civile, ou mieux, les organisations qui la composent sont opposées à l’Etat.

La société civile camerounaise se caractérise par ailleurs par un désir spontané de se positionner tantôt comme interlocuteur de l’Etat, tantôt comme un contre-pouvoir de celui-ci. Cette singularité de la société civile camerounaise va justement tracer par la suite son environnement légal, au même titre que le contexte de crise multiforme (sociale, économique et politique) ambiant qui serviront de prétexte à un processus de réglementation qui tentera de répondre à l’aspiration à plus de liberté exprimée par les acteurs sociaux d’une part, et masquera à peine, la volonté de brider et garder un droit de regard sur ce nouvel acteur exubérant et ombrageant, d’autre part.

Le cadre légal des organisations qui composent la société civile camerounaise est donc marqué par cette double empreinte, qui s’entrechoque parfois, et ne participe pas toujours au souci de la cohésion juridique, gage d’un environnement légal sain, propice à l’épanouissement des OSC et favorable à l’opérationnalisation du principe de subsidiarité. Et pourtant, dans ce contexte de déréglementation et de libéralisation, l’agilité, la souplesse et la cohérence du cadre légal des OSC auraient été autant de facteurs complémentaires d’accroissement du rôle, de l’importance et de la responsabilité de la société civile camerounaise, avec un partage judicieux des rôles entre elles et l’Etat.

Ainsi, au terme de trois années d’activités et initiatives en vue de contribuer à l’amélioration du cadre légal des Organisations de la société civile (OSC) camerounaise, le présent Mémorandum (Mémo) se propose de capitaliser les acquis de la Composante IV afin que l’environnement légal soit effectivement « propice à l’évolution positive des OSC ».

Trois grandes parties structurent ledit Mémo, dont :

Un exposé des motifs ;

1. Une revue des activités réalisées dans le cadre de la Composante IV visant à contribuer à la cohésion du cadre juridique, et
2. Les recommandations issues des consultations régionales sur le cadre légal avec les leaders d’OSC.

PREMIERE PARTIE :    EXPOSE DES MOTIFS

Le processus de transformation politique et socio-économique du début de la décennie 1990 au Cameroun a contribué à remodeler l’environnement de la société civile en l’enrichissant d’un certain nombre de textes qui expliquent l’exubérance observée dans ce secteur et ses nombreuses interventions dans la sphère publique. Par « société civile », il faut entendre le domaine social qui ne fait pas partie de l’État ni du marché, où les citoyens se rassemblent pour négocier leurs relations avec l’État, les uns avec les autres, et avec les entreprises privées et les organisations internationales. Dans cet espace, les « organisations de la société civile » représentent un vaste éventail de structures, de tailles, d’identités et de valeurs, des organismes bénévoles structurés et non structurés ainsi que des ONG, des associations industrielles, commerciales et professionnelles, des établissements d’enseignement, de soins de santé et culturels sans but lucratif, des syndicats, des communautés religieuses, des mouvements sociaux, des groupes d’entraide et communautaires et autres familles d’acteurs.

La société civile, composée de plusieurs types d’organisations, n’est pas dotée d’un cadre juridique unique. Il faut d’ailleurs d’autant plus spécifier le cadre juridique de la société civile et sa perception qu’elle ne saurait en l’état actuel des faits et du droit, être unifiant ; elle marque au contraire la diversité des formes qu’elle peut receler. Ce qui précède traduit justement l’expression « Organisations de la société civile » (OSC) qui recouvre non seulement les Organisations  non gouvernementales (ONG), mais aussi une kyrielle d’associations, les Groupes d’initiatives communes (GIC), les sociétés coopératives, les syndicats, etc. Chacune de ses composantes étant régie par un texte spécifique, même si à certains égards, on peut considérer qu’il existe un cadre minimal commun pour l’ensemble[1].

En supposant que le cadre juridique de la société civile camerounaise en général soit imprécis dans le droit positif actuel, il n’y a cependant pas de doute que les OSC disposent bien particulièrement, chacune en ce qui la concerne, d’un cadre juridique spécifique[2].

C’est dans ce sens que depuis le début de la décennie 1990, les entités reconnues par le PASOC comme ANE[3] ont été dotées d’un cadre juridique spécifique. Au-delà de la question de savoir si ce cadre juridique a été élaboré de concert avec les organisations concernées et donc en fonction des missions à elles assignées et de leurs préoccupations, il serait utile aujourd’hui, près de 20 ans plus tard, de remodeler ledit cadre afin de l’adapter aux exigences du nouveau contexte. De fait, même en admettant que les dispositions originelles régissant les OSC étaient de nature à promouvoir leur développement et à faciliter l’exercice de leurs missions opérationnelles, de sensibilisation, de lobbying et de plaidoyer, il n’en demeure pas moins que les évolutions du contexte tant du côté des autorités publiques, des sphères socio-économiques et politiques que du côté des OSC elles-mêmes, auraient justifié à tout le moins une révision du cadre légal fondateur de la société civile camerounaise. Au demeurant, il y a beaucoup à dire sur certains cadres juridiques spécifiques, comme éléments structurants de la société civile. C’est le cas des dispositions sur les ONG unipersonnelles,  qui, de l’avis de nombre d’acteurs sociaux, ne sont pas de nature à favoriser l’émergence de l’esprit associatif qui paraît aujourd’hui être le moyen le plus crédible à la construction et la structuration de la société civile. L’objectif de constitution de réseaux d’organisations en fonction de leurs activités, ne peut être réalisé qu’avec les organisations dont le sentiment  de développement repose sur la collectivité.

Du reste, l’effort du législateur camerounais de doter les OSC d’un cadre juridique propre encadrant leurs activités doit s’accompagner d’une réelle appropriation dudit cadre, spécialement par leurs promoteurs et leurs membres, afin de faciliter la réalisation de leurs activités et réaliser subséquemment leurs missions. Une telle démarche suppose non seulement la connaissance du corpus législatif et réglementaire en vigueur, mais également leur bonne compréhension. Dans cet ordre d’idées, l’enquête de perception sur le cadre légal des OSC organisée en 2008 a été révélatrice de la diversité d’opinions qu’ont les acteurs sociaux sur ledit cadre. Il a été effectivement constaté qu’au sein de la communauté des OSC, la représentation que les dirigeants se font de ce cadre juridique varie en fonction des types d’organisations, de leur domaine d’intervention, de leur envergure géographique et interventionnelle, etc. C’est pourquoi, il a été retenu de procéder une formulation des recommandations, par familles d’acteurs (cf. 3^ème partie, infra).

Pourquoi un Mémorandum sur le cadre légal des OSC camerounaises ?

Tout d’abord, il faut dire que les OSC englobent un vaste éventail de valeurs, d’intérêts, de cultures et de comportements qui rejaillissent de façon plus ou moins prononcé sur les populations qu’elles accompagnent. Dans la mesure où la société civile renvoie à la fois au domaine non couvert par l’économie de marché et les organisations œuvrant dans ce domaine, les politiques et programmes de développement formulés par le Cameroun seront d’autant plus robustes et plus efficaces, quant à leur conception et leur application, que l’environnement légal qui gouvernement leurs actions est plus agile et cohérent.

Premièrement, le contexte a changé depuis la publication de la loi sur les ONG (en 1999) et de celle sur les associations (en 1990).

Le cadre légal en vigueur a été adopté dans un contexte où les rapports entre les autorités publiques et les OSC étaient encore conflictuelles et condescendantes, parfois suscitées par les partenaires techniques et financiers (PTFs) qui ont pensé, à une période donnée, réorienter leurs flux d’aides vers les ONG. Aujourd’hui, le climat est plus apaisé et les cadres de concertation incluant les OSC et l’Etat fleurissent ; parallèlement, les nouvelles modalités de l’aide adoptées dans le cadre de la Déclaration de Paris en 2005, font la part belle aux approches programmes qui priorisent le système budgétaire de l’Etat. En outre, le contexte économique, social et politique est plus tempéré que celui du début de la décennie 1990, qui a pu amener le législateur à faire du cadre légal des OSC davantage un cadre de contrôle que de liberté.

Deuxièmement, les OSC elles-mêmes sont passées du stade de conscience molle et diffuse de leurs missions et pouvoirs à celui d’objecteurs des consciences entre 1990 et 2011. D’où les nombreuses tentatives de regroupement en cercles concentriques observés çà et là, d’une part, et leurs abondantes incursions dans les débats publics, parfois sans méthode, donnant l’impression d’un patchwork.

Troisièmement, de l’amateurisme qui les caractérisait en 1990, les OSC sont devenues quasi-professionnelles, conscientes de leurs rôles et responsabilités et prêtes à contribuer, aux côtés de l’Etat et du secteur privé, à la réalisation des objectifs développementaux du pays.

Quatrièmement, vingt-et-ans après le cadre générique de 1990 sur les associations, il est opportun de tirer toutes les leçons de l’opérationnalité du cadre légal en vigueur et procéder aux ajustements nécessaires suffisants pour favoriser le développement des OSC et asseoir le processus de démocratisation de la société camerounaise.

Cinquièmement, le cadre légal des OSC camerounaises est l’histoire simultanée de deux phénomènes antinomiques qui ont imprimé fondamentalement la vision et les perspectives des rapports à établir entre elles et les structures étatiques, à savoir la période monopartiste qui a amené le législateur à poser un certain regard dans l’action quotidienne des OSC et le contexte de déréglementation des années 1990 qui l’ont conduit à y introduire des espaces de liberté. Mais, le sentiment éprouvé par la plupart des acteurs sociaux est que le cadre légal en vigueur est plus un cadre de contrôle que de liberté, en à juger par la prépondérance des niveaux et types de contrôle, en rupture avec l’évolution de la société camerounaise et du discours politique dominant prônant la libéralisation. Ce décalage justifie une relecture des textes fondant le cadre légal des OSC.

Enfin, grâce au Programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile (PASOC), des consultations régionales sur le cadre légal ont eu lieu en 2010 sur l’ensemble du territoire. Il s’agissait d’un exercice participatif d’expression d’opinions qui a donné lieu à une série de recommandations susceptibles d’améliorer les différents cadres spécifiques des OSC camerounaises.

En définitive, la portée et la dynamique du cadre légal des OSC sont de nature à mettre au défi les autorités publiques de faire des choix stratégiques éclairés quant à la gestion et à l’avenir du pays.

REVUE DES ACTIVITES REALISEES DANS LE CADRE DE LA COMPOSANTE IV

A titre de rappel, l’objectif poursuivi par le PASOC est d’assurer la pleine participation et la contribution entière des  différentes familles d’acteurs de la société civile dans la définition de la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes et politiques nationales de développement économique et social pour lutter contre la pauvreté. Pour le faire, le PASOC contribue au renforcement institutionnel de la société civile par le biais des activités de développement de ses capacités à la fois techniques et organisationnelles. Plusieurs résultats, correspondant aux différentes composantes adoptées par le PASOC, permettent d’apprécier la réalisation de l’objectif global décrit ci-dessus. En ce qui concerne la composante IV, il est attendu que le cadre légal et réglementaire qui régit le fonctionnement de la société civile d’une part, et les relations entre les organisations qui la composent et avec les autres partenaires d’autre part, soit propice à l’évolution positive des OSC tant en ce qui concerne leur rôle additionnel que complémentaire au processus de développement. Mais, il est surtout espéré que ce cadre juridique qui devrait être incitatif, soit appliqué, gage d’une reconnaissance réelle de la contribution des acteurs sociaux dans la promotion de la prospérité au Cameroun.

Les activités réalisées par le PASOC dans le cadre de cette composante IV sont les suivantes :

1. La réalisation d’une enquête de perception des OSC sur le cadre légal en vigueur au Cameroun ;
2. La production d’un Rapport d’étude sur les résultats de l’enquête de perception ;
3. La mise en jour et l’impression (en version française) à 500 exemplaires du Guide juridique de la société civile au Cameroun ;
4. L’actualisation et la réimpression en 150 exemplaires du Guide juridique en anglais ;
5. L’accompagnement d’une organisation faîtière de la société civile dans ses efforts visant à améliorer le fonctionnement de la Commission d’agrément du MINATD et de structuration de la société civile via l’adoption d’un Code de déontologie des ONG ;
6. L’organisation des consultations régionales sur le cadre légal des OSC dans les dix régions du pays.

RECOMMANDATIONS

Les propositions d’amélioration du cadre légal des OSC camerounaises qui suivent ont été formulées par les acteurs sociaux lors des Consultations régionales qui ont été organisées par le PASOC pendant la première moitié de l’année 2010. Ces propositions traduisent le sentiment des responsables d’OSC sur le cadre légal en vigueur ; certaines sont parfois très osées et témoignent de la volonté de ces acteurs de jouer dorénavant un rôle plus visible dans le développement du Cameroun. Une lecture plus fine peut conduire à certaines contradictions, voire à une méconnaissance du fonctionnement des institutions de la République.

Aucune censure n’a été faite sur cette perception du cadre légal par les leaders sociaux. Les recommandations qui suivent  sont celles, qui du point de vue des acteurs rencontrés, sont de nature à façonner l’avènement d’un environnement légal des OSC plus sain, cohérent et propice à leur épanouissement.

Elles sont regroupées en familles d’acteurs, et à l’intérieur de celles-ci, des découpages en sections pour une meilleure compréhension des propositions formulées ont été opérées.

Partie 1 : ASSOCIATIONS ET SYNDICATS

SECTION 1 : SUR LA CREATION

• Prévoir des dispositions permettant des sanctions à l’encontre des autorités qui refusent de délivrer des récépissés de déclaration des associations et de façon générale d’appliquer la loi à la lettre.
• Délivrer les récépissés des déclarations aux noms des associations et non plus aux noms de ceux des individus qui les ont créées.
• Elaborer des textes spécifiques (d’application) pour certaines dispositions de la loi sur les associations de 1990, en particulier les associations à but non lucratif et les syndicats
• Séparer au MINATD les services des activités des associations et des partis politiques
• Ramener  le processus de déclaration au niveau des sous-préfectures avec les possibilités de recours hiérarchique
• Ramener  le processus du régime d’autorisation au niveau des préfectures
• Prévoir une disposition qui autorise la possibilité de création des unions et réseau des associations.
• Introduire dans le texte une disposition interdisant formellement l’enquête de moralité à l’occasion de la procédure de déclaration
• Allègement de la procédure de déclaration
• Sensibilisation des populations sur le contenu des lois relatives aux associations et syndicats
• Sensibiliser les autorités sur la nécessité d’une meilleure connaissance des associations.
• Création au sein des services déconcentrés de l’administration territoriale d’un bureau des associations (un chef service pour le suivi des activités des associations)
• Formaliser la compétence du Gouverneur et du Préfet dans la loi
• Créer des greffes de syndicats au niveau régional et départemental
• Intégrer les dispositifs de création des réseaux et plate formes ;
• Insérer des mesures contraignantes en cas de refus de délivrance du récépissé du dépôt de déclaration et ou la délivrance du récépissé de déclaration.
• Prévoir des dispositions légales donnant  aux OSC à tous les niveaux la latitude de s’impliquer dans le processus du développement, de transformations sociales et dans la politique budgétaire publique.
• Instituer la remise d’une attestation de  dépôt par l’autorité qui reçoit le dossier de création de l’association ;
• conserver la disposition qui facilité la création libre des associations
• S’en tenir (l’autorité) au délai légal pour donner de manière explicite sa position ;
• Uniformiser les textes en matière d’OSC ;
• Promulguer les textes d’application de la loi relative aux associations
• The laws should be harmonized in order to ease legalization of CSOs;

SECTION 2 : SUR LES ACTIVITES ET DOMAINES D’INTERVENTION

• Circonscrire clairement le champ d’intervention de l’association ainsi que les activités y afférentes pour éviter l’éparpillement.
• Harmoniser et compléter le cadre juridique régissant les syndicats
• Amener les syndicats à respecter le critère de regroupement par métiers et domaines de compétence sans  intrusion aucune, d’où l’importance de la mise sur pied et l’application des conventions collectives
• Prescrire la spécialisation de l’association dans un domaine bien défini.
• Valoriser les activités menées par les associations et les syndicats ;
• Alléger la procédure de la reconnaissance d’utilité publique en déléguant la reconnaissance aux services décentralisés du MINADT.

SECTION 3 : SUR LE FONCTIONNEMENT

• Faciliter l’auto régulation de la société civile autour d’un code éthique consensuel.
• Permettre aux associations soumises au régime de déclaration de recevoir légalement les dons, legs et subventions au même titre que les associations reconnues d’utilité publique
• Prévoir une disposition qui retire à l’administration territoriale le pouvoir de dissolution ou de suspension d’une association et le transférer au pouvoir judiciaire ;
• Envisager un dispositif de suivi et d’évaluation des activités des associations ;
• Doter/appuyer institutionnellement (technique, matériel, financier) les associations actives/fonctionnelle sur la base des critères objectifs ;
• Instituer une charte de déontologie dans les associations  reconnues ;
• Revoir les conditions pour être reconnu d’utilité publique
• Réviser le code du travail ;

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC L’ETAT

• Institutionnaliser les cadres légaux de concertation et de dialogue avec l’état.
• Assainir les relations entre les services publics et les leaders syndicaux
• Institutionnaliser un cadre de dialogue, de concertation et de collaboration entre le ministère de tutelle et les syndicats
• Mettre en place une loi plus contraignante pour lutter contre la corruption des autorités publiques
• Établir un cadre de concertation entre  les délégués du personnel et les inspecteurs du travail
• Créer un service de lecture des rapports d’activités des associations et de leur délivrer des quitus de bonne exécution ;
• Créer un espace de dialogue et d’échange entre les associations et les services techniques de l’état ;
• Insérer une disposition contraignant l’autorité administrative au respect des lois relatives au fonctionnement des OSC et l’échange des informations avec ces OSC ;
• Définir clairement les axes de collaboration entre les OSC et les services étatiques.
• The state should institute a mechanism for annual evaluation with the intent of reward or sanction

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

• Créer des cercles de concertation thématiques au sein de la société civile en vue de la représentativité dans les cadres de concertation avec l’Etat.
• Mettre en place un observatoire local d’évaluation de l’application des procédures de déclaration et de prestations des associations.
• Etablir un dispositif de suivi et de contrôle des associations et syndicats (application effective des dispositions de la loi) ;
• Laisser chaque association donner son type d’organisation interne ;

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES

• Reconnaître les OSC comme des acteurs de développement indépendants et de plein droit à travers un acte officiel (Cf. Déclaration de Paris et Réunion d’Accra).
• Institutionnaliser le subventionnement de la Société Civile à travers un guichet spécifique.
• Appliquer strictement les dispositions sur l’exonération fiscale des OSC.
• Autoriser les associations et syndicats à recevoir des subventions, dons et legs
• Définir les critères objectifs pour le choix des acteurs de la société civil dans le cadre de  discussions avec les pouvoirs publics
• Actualiser le code du travail au Cameroun
• Adopter des lois plus contraignante afin que les associations soient plus efficaces ;
• Faire porter les projets par les associations et syndicats qui excellent dans un domaine précis cadrant avec les objectifs du gouvernement ;
• Faire rappliquer les textes relatifs au financement des OSC et que les critères de sélection soient rendus publics.
• Impliquer les associations dans les processus de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes étatiques à tous les niveaux (national, régional, département et communal);
• Favoriser les regroupements et le réseautage par thématique ;
• An appropriate regulatory mechanism/body should be put in place for the creation and functioning of associations and trade unions in Cameroon;

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION

• Interdire systématiquement la dissolution des associations par les autorités publiques.
• Faire du pouvoir judiciaire le seul organe habilité à prononcer la dissolution des associations ;
• The intension to dissolve an Association should be made known to the public at least six months before to avoid defrauding the public;

SECTION 8 : RECOMMANDATIONS GENERALES

• Faciliter la mutation de l’association en ONG ;

Partie 2 : GIC, COOPERATIVES ET GIE

SECTION 1 : SUR LA CREATION ET CONDITIONS DE CREATION

• Ramener la durée de légalisation des coopératives et des  GIC de 2 mois à 15 jours
• Augmenter le nombre de copie des statuts à déposer pour la légalisation /4 copies
• Diffuser les lois régissant les GIC et les Coopératives
• Publier tous les textes régissant les GIE
• Décentraliser la création des coopératives/GIC au niveau départemental
• Donner aux promoteurs la liberté de se reconnaître dans la dénomination de leur groupe notamment en ce qui concerne les GIC
• Elaborer des textes d’application spécifiques et les publier pour tenir compte de la diversité des GIC et des coopératives aujourd’hui
• Elargir le mandat actuel du service de COOP-GIC aux activités d’accompagnement et de suivi, à l’instar des activités menées par l’ex-Direction COOP-MUT.
• Préciser les champs de compétences entre les Unions de fédération, fédérations et confédérations
• Décentraliser la légalisation ou du  service d’enregistrement ;
• Prévoir des sanctions contre les agents administratifs qui ne respectent pas la loi, notamment en ce qui concerne les contraintes financières lors de la création ;
• Catégoriser et spécifier dans la loi, la coopérative de 1^er degré afin de reconnaître aux GIC/Coopératives proches des associations leur dimension sociale.
• Faire valider par les ministères concernés la procédure de création des GIC spécifiques (santé, finances…) ;
• Publier les  déclarations des GIC dans le journal officiel ;
• Exiger l’autorisation de fonctionner après l’inscription ;
• Visiter les activités des structures avant formalisation
• Interdire la possibilité aux délégués des GIC dissous d’être membres d’autres GIC en création pour une période de 3 ans ;
• Faire signer le Certificat de Conformité au niveau de l’Arrondissement.
• Exiger lors du dépôt des dossiers une(1) copie de la loi au lieu de trois (3) ;

SECTION 2 : SUR LES ACTIVITES ET DOMAINES D’INTERVENTION

• Tenir compte du caractère social des activités des GIC et des sociétés de coopératives
• spécifier les activités propres aux GIC (agriculture, élevage, pêche…) et exclure les secteurs suivants : santé, transport ;
• Aménager une disposition  légale qui précise les aspects sociaux des activités des GIC ; ce qui aura pour effet d’ouvrir à certains GICs la possibilité de postuler aux AMI des organisations à but non lucratif

SECTION 3 : SUR  LE FONCTIONNEMENT

• Instruire le service du registre des coopératives et des  GIC de produire chaque année, un annuaire d’existence légale des organisations existantes.
• Organiser le suivi des activités des GIC, COOPERATIVE par les services compétents décentralisés au niveau des arrondissements
• Prendre en compte dans le cadre légal la notion de bénévolat ;
• Contraindre les GIC bénéficiaires des fonds publics à rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds reçus.
• Prescrire aux groupes la formation de leurs membres ;
• Donner la possibilité du contrôle externe des comptes des coopératives de production aux structures faitières ;
• Should encourage CIGs to at least have a meeting point, even if they don’t have an office

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES OFFICIELS

• Sensibiliser les greffiers sur la nécessité de faciliter l’obtention du registre de commerce
• Accorder les subventions de l’Etat sans immixtion de celui-ci dans  les activités du groupe ou de la coopérative
• Mettre en place par l’Etat d’un outil de suivi et de la régulation
• Rendre effectif les dispositions de suivi prévues par la loi en vigueur
• Institutionnaliser une loi obligeant le ministère de tutelle à accompagner les GIC,
• Renforcer le partenariat avec les services officiels
• Contrôler l’effectivité des dépôts et  la véracité des rapports d’activités par l’Etat.
• Crédibiliser les activités d’octroi des subventions à l’endroit des GIC, COOPERATIVE.
• Assister techniquement les GIC et COOPERATIVE.
• Mettre sur pied  un réseau d’information chargé de ventiler l’information du sommet à la base.
• Envisager  une tribune de concertation directe entre la tutelle et les GICs,  deux fois par an et sans protocole ;
• Prévoir des sanctions contre les agents administratifs qui abusent de leur pouvoir dans l’encadrement des GIC  (détournement des projets, corruption) ;

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

• Instruire aux GIC de mettre sur pieds un organe de contrôle indépendant du bureau
• Faire créer un comité de surveillance dans les GIC ;
• Prévoir les organes de contrôle de gestion ;
• Externally, there should be some form of evaluation and appreciation of the performance of CIGs and COOPERATIVES.
• This can be done once in two years via a peer review mechanism based on well elaborated guidelines;

• Law should elaborate more on the governance bodies of CIGs.

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES

• Prévoir une ancienneté pour l‘accès aux opportunités de subvention publique  (3 ans au moins) ;
• Décentraliser les Financements destinés aux GIC et COOPERATIVES au niveau des régions ;
• Faire conditionner les financements publics  aux GIC par des critères d’éligibilité (ancienneté, travail de terrain, etc.) ;
• CIGs and COOPERATIVES should be seen and supported as typical grassroots structures to assist those who are involved in informal and semi formal activities.
• All forms of civil society should be registered by the Ministry incharge of Social Economy

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION

• Respecter les délais de dissolution
• Prévoir une disposition légale qui  règle le transfert du patrimoine des GIC dissous à une organisation qui œuvre dans le même domaine, pour garantir la continuité des activités.

SECTION 8 : RECOMMANDATION GENERALES

• Elaboration de 3 lois : sur les GIC, les Coopératives et les mutuelles

• Prévoir des dispositions dans la loi sur la représentativité des GIE
• Elargir le cadre de réflexion sur l’amélioration du cadre légal des associations et des syndicats
• Améliorer  le cadre légal de l’organisation des GIE
• Mettre en place un document final comprenant un guide des procédures juridiques et un répertoire (National, régional et par secteur d’activité) des organisations.

• Etablir des procédures au registre des Coop Gic tel que prévu par les textes en vigueur

Partie 3 : ONG

SECTION 1 : SUR LA CREATION ET LES CONDITIONS DE CREATION

• Décentraliser le processus d’agrément au niveau des régions ;
• Transformer les ONG unipersonnelles actuelles en fondations et ne plus admettre la création des ONG unipersonnelles ;
• Créer dans les régions un service chargé des ONG;
• Harmoniser les procédures d’agrément du MINATD avec celle de  l’ECOSOC en collaboration avec le MINREX;
• Intégrer  la promotion intégrale de l’Homme  parmi les finalités poursuivies par les ONG;
• Clarifier le statut des ONG
• Rendre fonctionnel la Commission d’agreement
• Réviser la loi pour prendre en compte des expériences antérieures des GIC, GIE et Coopérative ;
• Adopter et promulguer une seule loi qui régit le domaine associatif au Cameroun ; l’autorité compétente qui donne droit d’exercer est reconnu à l’autorité suprême déconcentré de la région du siège de l’association ; préciser la compétence des différents membres amenés à diriger le groupe et d’appeler à la formation des autres membres ;
• Préciser les termes de rapport d’évaluation d’activité (interne ou externe) et du programme d’activité ;
• Encadrer la procédure de création par la réduction des délais (de 75 à 45 jours) ;
• La demande d’agrément doit être accompagnée de l’avis des autorités administratives de proximité de l’association (i.e. le Sous-préfet) ;

SECTION 2 : SUR LES DOMAINES D’INTERVENTION ET LES ACTIVITES MENEES

• Promouvoir la spécialisation / Professionnalisation des ONG locales
• Ne pas limiter les domaines d’action des ONG
• Mettre en place les mécanismes de Suivi/Evaluation et de consultation des ONG;
• Participation à l’élaboration, la mise en œuvre, et à l’évaluation des politiques publiques;
• Définir  et encadrer  juridiquement le  concept de « trouble à l’ordre public »
• Créer des cadres de concertation multi acteurs (ONG, SDE) suivant les domaines d’intervention ;

SECTION 3 : SUR LE FONCTIONNEMENT

• Rendre public le calendrier de tenue des sessions de la Commission d’agrément des ONG
• Mettre sur pied un code d’Ethique et de Déontologie des ONG au Cameroun;
• Améliorer les compétences en matière de prise en compte  et d’application des normes de qualité;
• Édicter et rendre public les normes de gestion des ONG (disposition ayant force de loi)
  • Transférer les compétences et les moyens par l’Etat aux ONG
  • Supprimer la limitation de délai de validité de l’agrément : qu’il soit à durée indéterminée au même titre que les associations
  • Mettre à disposition des bâtiments et des terrains aux ONG par l’Etat
  • Donner des précisions sur les documents qui peuvent être exigés par les administrations concernées et l’utilisation de ceux-ci ;
  • Mettre en place des organes externes de contrôle au niveau des SDE ;
  • Appeler à des formations les différents membres pour un souci d’acquisition du professionnalisme, tout en notant que les textes (la loi 99 /014 du 22 .12.99) prévues sont bien élaborés. Cependant il ressort que l’Etat doit  prévoir un montant de subvention permettant aux ONG de fonctionner et  prévu par la loi des finances ; et cette mesure doit être visible et crédible.

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES OFFICIELS

• Créer des commissions régionales d’agrément
• Faire désigner par leurs pairs et non par l’autorité administrative, les représentants des OSC au sein des commissions régionales
• Créer un espace de concertation permanent Etat/OSC qui prend en compte les différents champs d’action des ONG (santé, environnement etc.);
• Mettre en place des décrets d’application des différentes lois portant sur les associations et ONG;
  • Créer un cadre de concertation et un cadre de collaboration entre les ONG locales et l’Etat
  • Définir de façon précise les passerelles de collaboration : savoir ce que l’Etat peut attendre des ONG et vice versa ;
  • Développer le partenariat association – état pour l’accès à l’information publique.
  • Compléter la liste des exonérations avec celle de la douane.

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

• Décentraliser le processus d’agrément
• Instituer un code de déontologie société civile
• Mettre en place par la Chambre des comptes et le MINATD un mécanisme pour assurer le contrôle des ONG.
• Créer un organe de régulation des activités des ONG ;
• Enoncer dans la loi doit les principes et modalités d’animation des instances de gouvernance ;
• Audit should be carried out to ensure proper governance.

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES (FINANCEMENT, REPRESENTATIVITES…)

• Instituer légalement dans le budget de l’Etat, une ligne budgétaire de subvention des ONG par l’Etat et en décentraliser la mise en œuvre
• Elaborer et rendre public les procédures de financement des ONG ;
• Mise en œuvre de la disposition de la loi relative au contrôle financier des ONG;
• Systématiser la procédure d’exonération fiscale et douanière des ONG
  • Intégration des organisations de la société civile dans le processus de décentralisation ;
  • Respecter les engagements vis-à-vis des ONG ;
  • Mettre en place plates des formes des ONG suivant les thématiques d’intervention
  • Prévoir dans la loi des dispositions sur la transparence dans les documents financiers ;
  • La Commission d’Agrément devrait être paritaire ;
  • L’attribution des subventions aux ONG devrait être systématique. A cet effet, les plans d’actions des ONG devraient être approuvés par l’Etat et les budgets y afférents déduits des fonds publics ;
  • Préciser dans la loi, le régime fiscal applicable aux ONG.

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION ET LES TERMES DES ORGANISATIONS SOCIALES

• L’Assemblé générale est souveraine ;
• L’appel, en cas de dissolution, doit être suspensif ;
• Les procédures de dissolutions doivent être régies par des textes particuliers  intégrant tous les acteurs à l’interne comme à l’externe.

SECTION 8 : RECOMMANDATIONS GENERALES

• Définir des mécanismes différents ONG nationales – ONG étrangères pour l’accès aux circuits de financement nationaux publics
• Unifier les deux textes sur les associations et les ONG en ce qui concerne les dispositions relatives à l’accès au financement et à la procédure d’agrément ;
• Clarifier les critères et conditions d’accès aux subventions publiques et les publier ;
• Harmoniser le cadre légal des différentes organisations de la société civile ;
• Elaborer un code de déontologie et d’éthique pour les organisations de la société civile ;
• Dissoudre les ONG unipersonnelles ;
• Que la loi soit plus contraignante sur la tenue de la Commission d’agrément.

[1] Il s’agit ici de la loi sur les associations de 1990 qui peut être considérée comme le droit commun de l’essentiel des regroupements ; les textes particuliers venant régler les spécificités propres à chaque type de regroupement.

[2] On peut citer la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, à laquelle est liée la loi n° 96/04 du 04 janvier 1996 qui supprime la censure préalable ; la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ; la loi 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux GIC et son décret d’application n°92/455/PM du 25 novembre 1992 ; la loi n° 93/105 du 22 décembre 1993 relative au Groupement d’intérêt économique qu’on ne peut analyser sans référence à la législation OHADA de 1997 entrée en vigueur au Cameroun le 1^er janvier 1998 ; la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG ; le décret n° 2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audio-visuelle.

[3] En effet, le PASOC a identifié cinq familles d’acteurs de la société civile, à savoir : (i) les syndicats, (ii) les structures confessionnelles, (iii) les ONG et associations de développement, (iv) les collectifs associatifs et (v) les organisations de premier niveau.

ATELIER DE RESTITUTION DE  L ENQUETTE SUR LA PERCEPTION DU CADRE LEGAL DE LA SOCIETE CIVILE PAR LES OSC AU CAMEROUN Organisé par le Programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile

INTRODUCTION

Le 20 janvier 2009, s’est tenue dans la salle de conférences du Programme d’appui à la structuration de la société civile (PASOC) à Yaoundé, l’atelier de restitution de l’enquête sur la perception du cadre légal de la société civile par les Organisations de la société civile (OSC) au Cameroun. Y prenaient part une vingtaine de responsables d’OSC ayant participé à l’enquête de perception, les experts du Centre de recherche pour le développement durable en Afrique (CREDDA) qui ont conduit l’ensemble des travaux et le Chef de projet du PASOC. L’ordre du jour portait essentiellement sur la présentation des résultats de l’enquête à un groupe d’acteurs sociaux et le partage des commentaires.

Quatre sessions ont constitué l’ossature de cet atelier :

(i) l’ouverture ;

(ii) la présentation de la méthodologie ;

(iii) les résultats de l’enquête et

(iv) la synthèse et conclusions.

La modération de l’atelier était assurée par le Secrétaire exécutif du CREDDA, assisté du Coordonateur scientifique.

I. SESSION D’OUVERTURE

Deux temps forts ont meublé cette session : l’ouverture de l’atelier par le Chef de projet et la présentation des participants.

1.1. Discours d’ouverture du Chef de projet du PASOC

Dans son propos introductif, le Chef de projet a souhaité la bienvenue à tous les participants à l’atelier ; Il a saisi cette occasion pour présenter ses vœux de bonheur et de prospérité aux acteurs de la société civile au cours de cette année 2009. Rappelant le contexte de cette étude, il a félicité les experts du CREDDA pour le professionnalisme avec lequel ils ont mené les travaux. Le PASOC, a-t-il souligné, est le fruit de la coopération entre l’Union européenne et le Cameroun ; et l’étude présentant les résultats de l’enquête de perception du cadre légal de la société civile, s’inscrit justement dans le cadre des missions du PASOC. Le Chef  de projet a estimé que cette étude constitue un des premiers jalons vers la structuration de la société civile.

Présentant le Programme d’appui à la structuration de la société civile, il ressort qu’il comporte a la fois des thématiques prioritaires et des composantes. Au rang des thématiques, figure l’accès aux droits fondamentaux ; l’équilibre entre la femme et les hommes, la promotion de la jeunesse dans l’espace public. En ce qui concerne les composantes du programme, elles sont au nombre de quatre, à savoir :

• Composante 1 : Partage de l’information, communication, mise en réseau, constitution de faîtiers ;
• Composante 2 : Renforcement des capacités ;
• Composante 3 : Mise à disposition du budget d’appel à proposition (1 Milliard de F.CFA fin mars 2009) ;
• Composante 4 : Amélioration du cadre juridique.

C’est précisément dans cette dernière composante que s’inscrit l’étude réalisée par le CREDDA sur la perception du cadre juridique de la société civile par les OSC. Selon lui, ce cadre juridique est à la fois libéral, ouvert, et assez confus au regard de la multiplicité des textes qui les caractérisent, de leur non application, ou encore de leur non vulgarisation, mais aussi de leur connaissance approximative par les principaux concernés.

Pour le chef de projet, faire une étude de perception du cadre juridique permet de savoir ce qui relève de l’interprétation des textes, de leur connaissance approximative ou tout simplement de leur ignorance. Par ailleurs, c’es aussi l’occasion pour les acteurs sociaux de faire des propositions en vue de l’amélioration du cadre juridique et parallèlement, la mise en place d’un code éthique de la société civile. C’est sur ces perspectives qu’il déclare les travaux de l’atelier ouverts, en invitant les participants à un débat participatif et rationnel.

1.2. Présentation des participants

C’est à travers l’organisation d’un jeu de rôle (entre deux personnes) animé par le Coordonnateur scientifique du CREDDA, que les participants à l’atelier se sont présentés. Cette présentation a porté sur les noms et prénoms du participant, son organisation, la fonction occupée dans son organisation, la forme légale, le domaine d’intervention de l’organisation, le nombre d’année passée dans l’organisation et les attentes par rapport à l’étude et à l’atelier de restitution.

Au terme de ce jeu, il ressort que toutes les personnes invitées à cet atelier ont en moyenne 10 ans d’ancienneté dans leur organisation. Quant aux attentes exprimées, elles étaient variées et portaient tant sur la nécessité d’imprégner les autres OSC (non présentes à cet atelier) des résultats de l’étude, la contribution de l’étude à l’amélioration du cadre légal de la société civile au Cameroun, que sur la clarification des concepts juridiques d’ONG et ONG unipersonnelle, la nécessité des OSC de s’organiser et l’accessibilité au statut d’association d’utilité publique.

II. PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE

Cette session s’est déroulée en deux étapes : (i) l’exposé sur la méthodologie de l’enquête, et (ii) les échanges autour de cette méthode.

2.1. Exposé sur la méthodologie

Il est revenu au Secrétaire exécutif du CREDDA de présenter l’approche méthodologique ayant permis de réaliser l’enquête, ainsi que le traitement et l’analyse des données primaires collectées sur le terrain. Ainsi, dans le but d’atteindre les résultats escomptés à cette enquête de perception, un questionnaire a été conçu à cet effet par le CREDDA, et s’adressait principalement aux responsables et cadres d’OSC. Le champ de l’enquête était, sur le plan géographique, la province du Centre, et notamment la ville de Yaoundé et ses environs. L’unité statistique était l’organisation, définie comme un ensemble composé de plusieurs personnes (morales ou physiques). Quant aux unités d’observation, elles étaient notamment constituées du personnel dirigeant de l’organisation

Un support de collecte a été préparé en s’inspirant des questionnaires standards en la matière et d’autres enquêtes spécifiques. Le questionnaire a été rédigé en français Ce questionnaire a était administré dans chaque organisation et a permis de recueillir des informations sur le profil de l’organisation, l’appréciation que les dirigeants des OSC ont du cadre légal actuel, des critères d’éligibilité, des exigences requises pour diriger une organisation, etc.  Les questionnaires comportaient également d’autres modules sur la compétence institutionnelle de l’autorité compétente, la durée de la période de validité de l’agrément (dans le cas spécifique des ONG), la dissolution de l’organisation…

La collecte des données primaires a été organisée de la manière suivante. Un passage unique auprès de chaque organisation était nécessaire pour recueillir les avis recherchés. Pour chaque organisation échantillonnée, un questionnaire a été rempli. Pour tenir compte de la mobilité des personnes dans les organisations, des interviews dans un délai très court ont été réalisés. De même et pour pallier l’indisponibilité de certains dirigeants d’organisations, des rendez-vous fermes ont été pris ; et le cas échéant, un second passage dans l’organisation concernée était prévue.

Cette enquête a été menée auprès  de 31 responsables d’OSC par les experts du CREDDA. Le profil des OSC était le suivant : 14 associations, 10 ONG, 04 organisations confessionnelles et 03 collectifs d’association. En désagrégeant davantage ce profil, on constate que 10 OSC relevaient du secteur « Développement social », alors que 08 faisaient partie du secteur « développement rural et ressources naturelles » ;  08 autres du secteur « Gouvernance et renforcement des capacités », et 05 du secteur « Développement socio-économique ». L’enquête s’est déroulée du 10 novembre au 02 décembre 2008. Les informations ont été collectées selon la méthode qualitative, par entretien individuel semi structuré ou semi directif d’une heure environ. Ces informations ont été ensuite traitées à l’aide d’un logiciel de traitement statistique : le SPSS Manager.

2.2. Echanges sur la méthode adoptée

Plusieurs questions ont été posées par les participants, notamment  la limitation de l’enquête à Yaoundé et ses environs,  et l’exclusion de l’échantillon de l’étude des ONG unipersonnelles et des syndicats.

Pour certains participants, Yaoundé est certes le cadre où les OSC se font facilement remarquer, mais ne traduit pas forcement ce que vivent les OSC des autres régions du Cameroun. Par conséquent, ce qu’elles pensent du cadre légal régissant leurs activités au Cameroun ne peut pas être valable pour les responsables d’OSC vivant en zone rurale. Ils estiment que l’étude devait davantage être enrichie si elle était étendue aux autres localités du pays. D’autres pensent que les ONG unipersonnelles et les syndicats ne devraient pas être exclus du champ de l’enquête dans la mesure où cela leur aurait permis de s’exprimer sur leur perception de ce cadre légal, et sur leurs réelles motivations à être une entité unipersonnelle, pour le cas des ONG unipersonnelles.

Tour à tour, le Secrétaire exécutif du CREDDA et le Chef de projet ont essayé de justifier ces choix méthodologiques. Au delà du fait que ces restrictions étaient contenues dans termes de référence, il n’en demeure pas moins que la valeur ajoutée d’une extension géographique de l’étude n’est pas démontrée. En outre, ce choix s’est imposé pour des raisons d’opportunité. Enfin, cette restriction du champ de l’enquête à Yaoundé n’enlève rien à la portée des conclusions qui y sont dégagées. Au demeurant, elles seront partagées à l’ensemble des acteurs sociaux du Cameroun, avec l’appui des organisations-relais qui viennent d’être sélectionnées. S’agissant de la non prise en compte des syndicats et des ONG unipersonnelles dans l’échantillon de l’enquête, il faut dire que les premiers  ne répondent pas a la définition de la société civile du PASOC, alors que les seconds bénéficient d’un statut juridique particulier et sont éloignés des canons généralement admis dans l’univers de la société civile (structures organisées collectivement, travaillant dans l’espace public et étant des relais des valeurs, des besoins, des demandes et des revendications des populations à la base).

III. RESULTATS DE L’ENQUETE

Cette session a été ouverte par la présentation des conclusions de l’étude, qui a été suivie des commentaires des participants.

3.1. Présentation des résultats de l’enquête

Il appert de l’exposé du Secrétaire exécutif du CREDDA les points saillants ci-après.

(i)  Les responsables et principaux cadres des OSC rencontrés sont des hommes et des femmes dont la moyenne d’âge est en moyenne de 50 ans, titulaires d’un diplôme universitaire en sciences sociales pour la majorité d’entre-eux, et spécialisés en sciences sociales. C’est donc des personnes bien formées, aguerries, compétentes, mais relativement âgés, et qui ont en moyenne 8-10 ans au service de l’organisation qui les emploie.

(ii)Les OSC, à l’instar de toute organisation, s’identifie par son statut juridique. Au Cameroun, la forme la plus usuelle est l’association. Celle-ci n’a pas la prétention d’unifier les normes de création d’organisations, mais intègre un certain nombre de dispositions qui pourraient s’appliquer à toute forme d’organisation, sous réserve des exigences spécifiques. La législation en vigueur est relativement libérale en ce qui concerne les secteurs d’activités et même les organes de gouvernance à pourvoir par les OSC au moment de leur création. Ces différentes caractéristiques vont servir ci-dessous à donner une typologie des organisations visitées dans le cadre de cette enquête de perception.

(iii)  De plus en plus, les OSC camerounaises accompagnent les populations bénéficiaires dans la réalisation de leurs objectifs de développement, alors qu’il y a encore quelques années, elles étaient engagées, dans leur majorité, dans la sensibilisation et l’information. C’est là un processus évolutif louable, car il faut pouvoir, à un stade donné de ses activités, passer à une étape qui renforce et améliore la capacité d’action (empowerment) des populations bénéficiaires. La plupart des organisations visitées sont actives dans l’appui et l’accompagnement, même s’il en reste encore qui continuent à faire dans la sensibilisation, notamment sur les questions touchant aux méthodes culturales, à la gestion durable des ressources naturelles, ou encore à la santé reproductive. Chose curieuse, la totalité des organisations ont affirmé faire également du plaidoyer, sans que des exemples concrets y soient apportés pour étayer ces affirmations.

(iv) « Nul n’est sensé ignoré la loi », serait-on tenté de dire à la lecture des réponses collectées ici. Cet adage se vérifie assez bien pour les responsables d’organisations sociales interviewés puisque bon nombre d’entre-eux affirme avoir une bonne connaissance des textes qui régissent l’environnement de la société civile au Cameroun. Cette appropriation varie en fonction des textes en présence. Ainsi, la quasi-totalité des personnes interrogées sont au fait de la Loi N° 90/053 sur les associations, 87,1 % d’entre-elles maitrisent la Loi N° 99/014 sur les ONG et très peu ont connaissance des  Lois N° 92/006 sur les GIC et  N° 93/105 sur les GIE. Plus surprenant est l’aveu des personnes interrogées sur leur ignorance des décrets d’application des différentes lois du cadre légal, alors que ce sont ces textes qui précisent bien de domaines assez vagues des lois suscitées .

(v) Quant à la cohérence des activités avec le cadre légal, très peu de personnes (38,7 %) affirment que les activités de leur organisation est en inadéquation avec leur statut juridique, contre 61,3% qui estiment être en parfaite cohérence avec leur statut juridique. La fraction des enquêtés estimant être en inadéquation avec leur statut juridique est unanime à 83,3 % sur le fait que ce cadre juridique limite leurs actions. Elle justifie cette incohérence surtout par l’interdiction qui leur est faite par le législateur de ne pas recevoir des subventions, dons et legs, d’une part, et l’interdiction d’offrir des prestations rémunérées, d’autre part.

(vi)   La quasi-totalité des personnes interviewées pensent qu’il existe des similitudes ou des différences entre les principaux textes de loi qui encadrent les activités des OSC au Cameroun. Au rang des éléments de rapprochement, la majorité des enquêtés trouvent que les OSC sont avant tout des regroupements de personnes, qu’elles ont toutes une mission d’intérêt général, sont à but non lucratif et œuvrent dans les mêmes domaines d’activité. Quant aux éléments de différenciation, les personnes interviewées relèvent majoritairement (i) l’existence d’ONG unipersonnelles (80 %), (ii) l’interdiction légale aux associations de recevoir des dons (70 %), (iii) l’exigence de l’agrément pour les ONG (60 %), et (iv) le fait pour  les GIC et GIE d’avoir un caractère lucratif.

(vii) La plupart des enquêtés s’accordent sur le fait que ledit cadre légal ne répond pas à leurs attentes. Une minorité cependant (22 %), s’estime satisfaite ; Pour ces dernières, la souplesse des textes et la crédibilisation des acteurs sociaux en particulier, sont les principaux domaines de satisfaction. Une infime partie, soit  22,6 %, est plutôt satisfaite dudit cadre légal en raison de la liberté d’exercice et d’action qu’il offre. Pour presque tous les enquêtés, le cadre juridique actuel présente quelques aspects positifs, en ce sens que 90,3% affirment qu’il reconnaît les OSC comme des partenaires de développement. En outre, ce cadre leur confère une certaine notoriété et un prestige au sein de l’opinion publique, notamment les donateurs et autres bailleurs de fonds internationaux.

(viii)  Dans le registre des problèmes que poseraient ce cadre juridique, les personnes interrogées relèvent dans l’ordre d’importance décroissante quatre problèmes majeurs : ceux liés a la loi, à l’agrément, au financement des OSC, enfin à l’absence du cadre de dialogue avec les services officiels.

(ix)  Contrairement à une opinion assez répandue, les responsables d’OSC apprécient positivement le choix du Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MINATD) comme autorité légalement compétente pour régir leurs activités. Quant au tiers des personnes qui pensent le contraire, ils auraient probablement souhaité que la compétence institutionnelle et légale des OSC soit compatible avec le domaine/secteur d’activités desdites organisations. Aussi, les OSC exerçant dans le secteur de la santé seraient institutionnellement rattachées au Ministère de la santé, celles œuvrant dans le domaine de l’éducation dépendraient du Ministère en charge des questions d’éducation, etc.

(x)  La collaboration avec les services officiels est diversement appréciée par les OSC, puisque 55 %  d’entre-elles trouvent qu’elle est bonne ; a contrario, 45% l’estiment mitigée en ce sens qu’elle reste, très souvent, protocolaire, hiérarchique et même condescendante. Il faut tout de même signaler qu’aucune des personnes rencontrées ne le juge mauvaise ! Les points sur lesquels achoppe cette collaboration sont de divers ordres. Mais, la quasi majorité des OSC estiment qu’elles sont mis en mage lors du processus de prise de décision (74, 2 %), 80 % posent le problème de leur représentativité  tandis que 61,3 % sont confrontés au conflit d’autorité, de rôle et/ou de compétence.

(xi)  On aurait pu penser que le régime juridique des OSC est relativement libéral, du moins en ce qui concerne la procédure de légalisation. Tel n’est pas l’avis des responsables d’organisations sociales interrogées dans la mesure où 58,1 % d’entre-eux estiment qu’elle est laborieuse, alors que 35,4 % affirment qu’elle est commode, contre  41,7 % qui pensent  que la procédure de reconnaissance d’une OSC coûte chère.  Il faut noter que la nature de cette procédure varie en fonction du type de statut recherché par les organisations. S’il est juste que les responsables d’ONG la trouvent onéreuse, les détenteurs du statut d’association la trouveraient probablement lâche.

(xii)  Sur la gouvernance des OSC, plusieurs questions ont été abordées. D’abord celle de la responsabilité des promoteurs. Les personnes interrogées pensent que le cadre légal est souple, les promoteurs n’étant pas juridiquement responsables du destin des organisations qu’ils ont contribué à mettre en place. A l’analyse, aucun des textes spécifiques du cadre légal des OSC ne met en exergue l’imputabilité des promoteurs, même celui régissant la loi sur les ONG est silencieux sur cette question. En ce qui concerne la culture démocratique au sein des OSC, ils affirment que le cadre légal des OSC est porteur dune culture démocratique selon  61 % des enquêtés. C’est dire que près de 40 % affirment le contraire. Les éléments de culture démocratique cités par les personnes interrogées sont en particulier (i) l’existence de structures de gestion (84,36%), (ii) la culture électorale dans les OSC (56,5 %) ; (iii) la rotativité des organes dirigeants (52,6 %) ; (iv) l’existence des outils de gestion interne. Quant aux mécanismes de contrôle, ils sont inexistants pour 42 % des responsables interrogées, alors que 35 % estiment qu’il n’en existe pas, tandis que 23 % disent qu’elle est importante ! Là aussi, l’appréciation des instruments légaux de suivi et d’évaluation des activités des OSC n’est pas la même pour tous.

(xiii)   Sur le changement de statut légal, plus de la moitié de responsables d’OSC ne veulent pas changer de statut légal : ils sont 55 % à souhaiter conserver leur statut légal. Par ailleurs 45 % veulent migrer de leur statut actuel pour celui régissant les ONG ;  par contre, 14,3 % souhaitent devenir des associations d’utilité publique et 7,1 % ambitionnent devenir des entreprises privées ! ou encore des plates-formes d’associations. Quant à ceux qui veulent maintenir  leur statut légal, la quasi majorité évoquent les raisons ayant trait à la préservation de l’idéal associatif (70,6 %), ou à poursuivre leur vocation d’intérêt général (76,4 %).  Il faut aussi noter que pour ceux qui souhaitent conserver leur statut légal, la principale raison évoquée est l’octroi du régime fiscal privilégié qui leur est attribué.

(xiv) Pour la plupart des responsables interrogés, le cadre légal en vigueur aurait un impact à la fois sur la structuration de leur organisation, leur fonctionnement et même leurs performances.

(xv) Les propositions faites par les enquêtés pour améliorer le cadre légal, touchent essentiellement aux questions ayant trait au dialogue avec les services étatiques. Dans cet ordre d’idées, ils sont presque unanimes à souhaiter qu’il y ait  davantage de cadres de concertation OSC – services officiels, mais aussi ils attendent des mesures de régulation susceptibles de donner plus de visibilité à leur secteur. Certains pensent qu’il est temps (i) de procéder à l’harmonisation du cadre juridique des différentes d’organisation, (ii) d’institutionnaliser le réseautage, et (iii) de clarifier les procédures et les critères de financement.

(xvi) La collaboration entre les OSC et les services officiels est empreinte de suspicion de part et d’autre, et parfois de condescendance des responsables administratifs. C’est ce qui explique pourquoi la quasi-totalité des personnes enquêtées pense que les services officiels devraient accepter de faire dorénavant avec eux,  d’intégrer leur présence et les considérer comme des partenaires à part entière, et non comme des rivaux. Aussi 71 % des personnes interviewées proposent qu’on devrait institutionnaliser les cadres de dialogue et de concertation pour  une meilleure participation au développement social.

3.2. Commentaires

Les participants ont tour à tour pris la parole pour apprécier la qualité des informations contenues dans le rapport de l’étude, et féliciter l’équipe d’experts ayant conduit les travaux. Ils ont été unanimes à formuler le souhait que ces conclusions contribuent à l’amélioration du cadre légal de la société civile au Cameroun.

Ils se réjouissent de constater que les responsables d’organisations sociales jouissent d’une bonne formation académique et sont compétents dans leur domaine d’activité. Ils regrettent le peu d’importance qu’’ils accordent aux questions de gouvernance, en particulier le fait qu’ils ne rendent pas toujours compte aux services officiels, alors que leurs organisations assument par ailleurs des missions d’intérêt général. Ils reconnaissent aussi que la tentation est grande de migrer du statut d’association vers celui d’ONG, eu égard aux avantages procurés par celui-ci.

Ils sont nombreux à penser que le problème du cadre légal au Cameroun réside dans l’’application de la loi, et non dans son appropriation, puisque les dirigeants et autres responsables d’OSC sont bien formés. Certains ont affirmé que le cadre légal est confus en raison de la multiplicité des textes, en plus du fait qu’ils ne sont pas réellement disséminés.

Selon les participants, il n’y aurait pas d’hiérarchisation dans les textes du cadre légal, spécialement en ce qui concerne les lois n° 90/053 sur les associations et n° 99/014 sur les ONG. Il y a plutôt dualité, la première citée serait le cadre commun ou référentiel alors que la loi sur les ONG est un cadre de spécialisation.

Les promoteurs d’OSC sont peu portés vers les questions de gouvernance, comme l’illustre leur longévité au poste de Coordonnateur/Président/Directeur, etc., alors qu’ils devraient être les premiers vecteurs de démocratie dans leur organisation. Ce n’est donc pas une question des textes, mais un état d’esprit à changer. Certains participants sont revenus sur l’obligation de rendre compte aux services officiels en arguant qu’ils ne le feraient qu’a ceux qui leur apportent un soutien financier. Mais, il leur a été rappelé que produire des rapports d’activités, se soumettre à des contrôles ou des audits et les partager avec les partenaires est aussi une preuve de transparence et donc de (bonne) gouvernance.

Le Chef de projet du PASOC, quant à lui, a félicité une fois de plus les participants pour la qualité des échanges, a soulevé certaines problématiques et est revenu sur les défis du programme. Selon lui, les deux principaux défis sont l’amélioration du cadre légal des OSC, et la définition et la mise en œuvre d’un Code éthique pour les OSC camerounaises. L’amélioration du cadre légal passe par quatre activités :

• La mise en place d’une commission juridique permanente de réflexion sur le cadre juridique des OSC à partir de l’étude ;
• La formation au cadre juridique pour les OSC camerounaises volontaires ;
• La mise en place dans les plus brefs délais, d’un groupe de travail pour faire des propositions aux législateurs camerounais ;
• La réflexion pour la dynamisation de la procédure d’obtention de l’agrément en qualité d’ONG.

Le Chef de projet, a rappelé que le processus d’obtention de l’agrément (suspendu depuis plusieurs mois) ne peut être ranimé que si les OSC se penchent elles-mêmes sur la question, ceci par le biais des plaidoyers et de la sensibilisation.

Le second défi est la définition et la mise en place d’un Code éthique ou code de déontologie pour les OSC du pays. Un Code éthique ou un organe d’auto-régulation donnera plus de crédibilité à la représentation des OSC. Le responsable du projet pense que pour un souci de pérennisation et d’efficacité, le code éthique doit être mis en œuvre de manière évolutive, à partir de l’intérieur du pays et de la base. L’approche n’est pas unique : à partir d’un thème, d’un secteur d’intervention, au niveau régional et ensuite au niveau national. L’ordre de priorité doit être défini par les OSC elles-mêmes. Un des premiers défis donc pour les OSC est de s’entendre sur la méthodologie à développer pour atteindre cet objectif. Le  PASOC apportera un soutien à l’élaboration de ce code, mais ne s’impliquera pas dans son élaboration. C’est un mandat dévolu aux OSC ; le PASOC ne jouera qu’un rôle d’accompagnement et d’encadrement, l’exemple en cours dans la région de l’Ouest devrait inspirer les autres OSC.

IV. SYNTHESE, CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

4.1. Les conclusions

1. La bonne connaissance du cadre légal de la société civile par les responsables d’OSC s’explique par le niveau élevé d’instruction de ces derniers ;
2. Les résultats de cette enquête auraient probablement été différents si l’enquête avait été menée dans les zones rurales ;
3. Il n’existe aucune hiérarchie dans les textes du cadre légal de la société civile au Cameroun ;
4. Le cadre légal impacte sur les activités des organisations sociales au Cameroun ;
5. La PASOC mettra en place un organe dénommé « Commission juridique » pour le suivi des conclusions de l’étude ;
6. Les promoteurs d’OSC devraient être des vecteurs de gouvernance dans leur organisation ;
7. Il importe de faire fonctionner les contre-pouvoirs prévus dans les textes constitutifs des OSC ;
8. Un Code d’éthique ou un organe d’auto-régulation des OSC doit être mis en place ;

4.2. Les recommandations

Mettre sur pied un Groupe de travail pour proposer des pistes d’amélioration du cadre légal aux services officiels ;

1. Instaurer systématiquement la culture de rendre-compte dans les OSC ;
2. L’Etat devrait faire le suivi des activités des OSC puisqu’elles contribuent à la réalisation des missions d’intérêt général ;
3. Relayer les conclusions de l’étude dans les régions par l’entremise des Organismes Relais du PASOC
4. Instituer des formations régulières sur le cadre juridique au profit des OSC ;
5. Amener l’Etat à faire revivre la Commission d’Agrément à travers un plaidoyer des OSC que le PASOC pourrait accompagner ;
6. Instituer un Groupe de travail pour réfléchir sur la méthode et les stratégies à adopter afin de déboucher à court terme sur un Code d’éthique de la société civile qui serait l’agrégation des processus régionaux, sectoriels et/ou thématiques.

Le mardi 6 Avril 2010, s’est tenu dans la salle de réunions de l’hôtel des Députés, un atelier de réflexion sur le statut de l’ONG au Cameroun financé par le PASOC et organisé par le CONGAC.

Ont pris part à cette rencontre, l’équipe du CREDDA (constituée du Secrétaire Exécutif, de la Coordinatrice Scientifique et d’un membre), celle du CONGAC (constituée de son PCA et de la Secrétaire permanente), des représentants d’ONG et des membres de la commission technique chargée de l’études des demandes d’agrément et du suivi des activités des ONG.

Le programme de l’atelier se présente comme suit :

Présentation individuelle des participants,

Le mot de bienvenue du PCA du CONGAC, suivi de celui de la commission d’agrément,

La présentation des objectifs et des résultats de l’atelier,

La présentation de la méthodologie de travail,

La synthèse des recommandations issues de l’atelier de Nyom II et des Consultations régionales,

Les débats,

Les recommandations finales.

I. présentation individuelle des participants :

Les participants sont d’une part des responsables des ONG et d’autre part les membres de la commission d’agrément au MINATD ; Ils étaient environ une vingtaine.

II. Le mot de bienvenue :

Du modérateur de l’atelier :

Il est 10 heures lorsque le Secrétaire Exécutif du CREDDA souhaite la bienvenue aux participants et va ensuite préciser l’objet de la réunion en présentant le programme de l’atelier d’une part, et la méthodologie de travail d’autre part.

Du PCA du CONGAC :

Après avoir souhaité la bienvenue aux participants, le PCA du CONGAC va ensuite rappeler le contexte de la création du CONGAC, puis les misions qui lui sont assignées, et enfin la vision du CONGAC. Son souhait est le fait que les débats soient riches et que les échanges ne soient pas superflus.

Le discours du MINATD/ Commission d’agrément :

C’est un membre de la commission d’agrément, membre aussi de l’ONG MIPACAM qui prend la parole pour dire ce qu’il en est du fonctionnement et des activités de la commission d’agrément. D’abord, il s’agit pour lui d’évoquer les questions qui font l’objet de discussions à savoir :

Quelle organisation est ONG au Cameroun ?

Comment faire pour accéder au statut d’ONG au Cameroun ?

Quels sont les droits et devoirs des ONG ?

Quels sont les stratégies et moyens à mettre en œuvre pour rendre la commission d’agrément opérationnelle ?

De plus, il évoque le fait que depuis 2003, la commission a tenu 9 sessions au cours desquelles  290 dossiers ont été examinés et 26 ONG ont été admises.

III. Présentation des objectifs et résultats de l’atelier :

Les objectifs de l’atelier :

Assainir le milieu associatif en général et celui des ONG en particulier,

Réfléchir sue les préoccupations des ONG,

Apprécier les difficultés liées au fonctionnement de la commission d’agrément,

Proposer des solutions.

Les résultats attendus :

Le statut de l’ONG est clarifié et mieux défini,

Les questions relatives aux difficultés rencontrées par les ONG, notamment certaines dispositions de facilitation de l’exercice des ONG prévues par le cadre légal sont abordées et traitées.

Des pistes de solutions de nature à garantir la tenue régulière des sessions de la commission d’agrément sont identifiées et validées.

IV. Présentation de la méthode de travail :

La méthodologie de travail est centrée sur l’approche participative qui s’appuie sur 3 spécificités à savoir : l’échange de vues, la discussion guidée, la discussion écrite.

Le découpage du temps de l’action d’animation se passe comme suit :

Présentation des recommandations de Nyom II et des consultations régionales issues de la société civile : 5 min

Rappel des conditions de création d’une ONG de droit camerounais, et de la procédure de demande d’agrément .Bref bilan de la commission d’agrément : 10 min

Echange de vues sur les grandes thématiques qui ressortent desdites recommandations : 60 mini

Adoption des propositions finales : 15 min.

V. Synthèse des recommandations de Nyom II et des Consultations régionales :

1. Atelier de Nyom II :

Cet atelier s’est tenu les 29 et 30 Avril 2010 à Nyom II. La maîtrise d’ouvrage était assurée par le PASOC et la maîtrise d’œuvre, par le CONGAC.

Les participants étaient des OSC ayant le statut d’associations et d’ONG. Ils étaient environ une trentaine.

Les objectifs étaient de trouver des pistes de solutions au disfonctionnement des procédures relatives à l’exercice des ONG, ainsi que identifier et valider les problèmes rencontrés par la commission d’agrément.

Les résultats attendus et obtenus sont l’établissement des recommandations en vue de la mise sur pied d’un code d’éthique d’une part, et celles en direction de la commission d’agrément d’autre part.

2. Consultations régionales sur le cadre légal (régions du Centre et du Littoral) :

Ces consultations régionales se sont tenues respectivement le mercredi 03 mars 2010 à Yaoundé et le vendredi 12 Mars 2010 à Douala. La maîtrise d’ouvrage est assurée par le PASOC et la maîtrise d’œuvre respectivement par ASSOAL et par l’ONG Un Monde Avenir.

Les participants sont pour la plupart des responsables d’ONG, ceux des Associations, ceux des Coopératives, ceux des GIC et ceux des GIE.

L’objectif principal était d’améliorer le cadre légal des OSC au Cameroun par l’élaboration des propositions issues de la société civile.

Les résultats attendus sont qu’une réunion de sensibilisation/information/élaboration des propositions soit tenue, et en amont de cette réunion, une consultation auprès des OSC régionales est menée par l’Organisation relais du PASOC.

3. Synthèse des recommandations :

A Court terme :

Améliorer le fonctionnement de la Commission d’agrément, régulariser la tenue des réunions et réduire les délais de préparation des dossiers de candidature.

Appliquer les dispositions prévues dans la loi de finances relatives à l’octroi des subventions aux ONG de droit camerounais.

A Moyen terme :

Alléger la procédure de création d’ONG ;

Permettre aux candidats postulant au statut d’ONG de défendre leur dossier au cours des réunions prévues à cet effet par la commission d’agrément.

A Long terme :

Créer un service spécialement dédié aux ONG et Associations au MINATD

Clarifier le statut d’ONG, harmoniser avec les Conventions internationales, préciser ses missions et définir ses normes de gestion et de contrôle.

Nettoyer la loi en supprimant les ONG unipersonnelles.

Inciter/encourager la mise sur pied d’un code d’éthique/déontologie des ONG/Associations.

4. Débats :

Il en ressort après les débats les suggestions suivantes :

A Court terme :

Qu’il faille faire une correspondance administrative au Ministre de tutelle.

Réunion extraordinaire du CONGAC dans laquelle il faudra peaufiner les documents.

Renforcer les capacités des ONG déjà agréées.

Proposer un canevas de rédaction de l’agrément.

Qu’il faille faire le compte rendu des séminaires pour améliorer la crédibilité auprès de l’Administration.

Qu’il faille faire une prospection en interne pour trouver les points d’ombre inhérents aux ONG elles-mêmes.

A Moyen terme :

Créer une nouvelle nomenclature à propos du statut d’ONG unipersonnelle.

Décentraliser  et déconcentrer la Commission d’agrément au niveau sous régional.

A Long terme :

Le Cameroun est un pays souverain donc ne saurait se conformer au droit international.

Dans le cas ou une ONG se déploierait à l’international, le MINREX pourrait soutenir à travers la rédaction des lettres d’accompagnement en direction de la Délégation Générale de la Sûreté Nationale  pour des demandes d’obtention de passeports et même de visas.

Les initiatives de plaidoyer seront portées à travers des correspondances en deux volets :

1. Un volet administratif en direction du MINATD ;

2. Un volet financier en direction du MINFI.

La clôture des travaux s’est faite sous la modération du Secrétaire Exécutif du CREDDA aux environs de 14heures. Le PCA du CONGAC a dit le mot de fin et a brièvement présenté en quelques les principales recommandations qui ressortent des échanges. Il conviendrait de noter que les membres de la commission ont émis le vœu qu’il y ait une autre réunion du genre ce qui conduirait à apporter des propositions à certains points d’ombre du cadre légal d’exercice des ONG et par rapport au fonctionnement de la commission d’agrément elle-même.

Introduction

Lancées le 03 mars 2010 à Yaoundé avec la tenue d’un atelier réunissant les Organisations de la société civile (OSC) de la région du Centre, les consultations régionales sur le cadre légal des OSC se sont clôturées le 09 juin 2010 par l’organisation de l’atelier de Ngaoundéré, dans la région de l’Adamaoua.

Toutes les régions du Cameroun étaient concernées par ces consultations sur le cadre légal. Les ateliers avaient lieu dans les chefs-lieux de région.

Les dix (10) ateliers régionaux organisés sur le cadre légal ont rassemblé 224 participants au total, dont 21 présents à Bertoua (Région de l’Est) ; 23 à Yaoundé (Région du Centre) ; 42 à Maroua (Région de l’Extrême-Nord) ; 25 à Bafoussam (Région de l’Ouest) ; 20 à Garoua (Région du Nord) ; 24 à Buéa (Région du Sud-Ouest) ; 17 à Bamenda (Région du Nord-Ouest) ; 26 à Ngaoundéré (Région de l’Adamaoua) ; 20 à Douala (Région du Littoral) et 26 à Ebolowa (Région du Sud).

Parmi ces participants, se comptaient les représentants des services déconcentrés de l’Etat (MINADER, MINEPAT, MINFOF, MINAS, MINEPIA, MINPROFF…), des partenaires techniques et financiers (DED, GTZ, Coopération française, etc.).

Ces ateliers étaient structurés de la manière suivante :

Le mot d’introduction du modérateur, à savoir le CREDDA,

Le mot de bienvenue du représentant de l’Organisation relais du PASOC,

La présentation individuelle des participants,

Les attentes et les craintes des participants,

La présentation de la méthodologie de l’atelier,

La présentation des résultats de l’enquête sur la perception du cadre légal,

L’organisation en groupes de travaux,

Les travaux en groupes,

La présentation de la synthèse, des conclusions et des recommandations, et

La clôture des travaux.

Présentation des participants

Chacun des participants était invité à décliner son identité, l’organisation qu’il/elle représente, le lieu de son siège social, ses champs spécifiques d’intervention…

Cette présentation des participants a permis d’évaluer la couverture géographique de la région. Ainsi, il est apparu que la majorité des représentants venait du chef-lieu de la région ; en d’autres termes de la ville où se tenait l’atelier. Par ailleurs, la représentation géographique faisait parfois défaut, comme dans les régions du Nord-Ouest, de l’Adamaoua, du Nord…

Les Attentes et les craintes

Les principales expectatives concernaient d’une part, le fait que les échanges soient fructueux, qu’ils soient aussi pour certains une manière d’approfondir leurs connaissances sur les différents subtilités du cadre légal des OSC ; et d’autre part, d’éclaircir les participants sur la différence qui devrait être faite entre l’accréditation et l’agrément, le vœu que les recommandations soient prises en compte par le MINATD…

Les inquiétudes majeures étaient de deux ordres : d’un côté, le temps imparti semblait être insuffisant pour atteindre les objectifs de l’atelier ; en outre, les participants redoutaient que certaines questions d’importance soient survolées. D’un autre coté, certains craignaient que l’on se disperse au regard des nombreux problèmes en présence, et de faire l’amalgame entre Associations, GIC, GIE, Coopératives et ONG.

La méthodologie de l’atelier

Les méthodes utilisées par le CREDDA tout au long de ces ateliers régionaux étaient centrées sur les participants. Plus spécifiquement les approches suivantes étaient tour à tour mises à contribution :

(i) l’échange des vues,

(ii) le travail en groupes,

(iii) les jeux des rôles,

(iv) la discussion guidée et,

(v) la discussion écrite.

Le choix de trois thématiques qui ont fait l’objet de débat en groupes de travail a tenu compte du poids et de l’importance relative des OSC se réclamant de telle ou telle forme juridique. Au demeurant, les problématiques les plus prégnantes sur le cadre légal de la société civile étaient davantage transversales, à l’instar des questions de financements, de la participation aux politiques publiques, de la représentativité…

Les résultats de l’enquête de perception du cadre légal de la société civile par les OSC

Cette présentation a été l’occasion de restituer les résultats d’une enquête de perception sur le cadre légal de la société civile auprès d’une trentaine de responsables d’OSC de la région de Yaoundé et ses environs. Il ressort de cette enquête que la majeure partie des responsables d’OSC interviewés ont des niveaux intellectuels assez élevés et ils ont une connaissance plus ou moins bonne du cadre légal. Seuls les textes particuliers sont ignorés par ces responsables.

A la suite de cette présentation, des commentaires ont été enregistrés dans toutes les régions concernées par ces consultations. Ainsi, ces participants s’étonnaient des résultats obtenus et estimaient que cela s’expliquaient par la proximité des lieux du siège de ces organisations avec le siège des institutions du Cameroun. En ce qui concerne la collaboration avec les  services étatiques, elle était jugée de mitigée dans la plupart des régions, voire même de nuisible, comme dans la région du Littoral.

Il est également ressorti que la majeure partie des responsables d’OSC ne connaissent pas leurs droits en tant que OSC, et sont de ce fait parfois victimes d’arnaques de la part des agents administratifs.

L’organisation des groupes de travaux

Les participants ont été repartis en 3 groupes que sont

(i) Associations et Syndicats ;

(ii) GIC, Coopératives et GIE ;

et (iii) ONG.

Les travaux en groupes

Les termes de référence des travaux en groupes étaient comme suit :

Diagnostiquer le cadre juridique en vigueur à travers :

Les points forts et

Les points faibles

Faire des propositions d’amélioration en termes de :

Création

Activités

Fonctionnement

Collaboration avec l’Etat

Organes de gouvernance

Questions transversales (financement)

Dissolution.

Ces travaux en groupes se sont déroulés pendant environ 3 heures 30 minutes et conduits par un modérateur et un rapporteur dans chaque groupe.

Synthèse, conclusions et recommandations

La validation des différents rapports des groupes fait ressortir plusieurs constances (cf. Fiches de propositions).

Il faudrait noter que les points forts émis par tous les groupes concernent déjà l’existence du cadre juridique lui-même, et à travers cela, l’existence d’un régime de déclaration. En outre, le renouvellement de l’agrément tous les 5 ans constitue une occasion pour les ONG de toujours se remettre en question.

Comme manquements à ce cadre, les points de vue ont été assez divers et ont concerné notamment : la quasi-inexistence d’un mécanisme de suivi et de contrôle de l’action des OSC, le silence de la loi par rapport au statut du personnel des OSC. De même, l’interdiction aux associations de bénéficier des subventions, la non-application des textes en vigueur par les services étatiques, l’absence de précision sur le statut du personnel associatif, etc. sont des questions qui sont revenues dans les débats.

D’autres faiblesses ont été évoquées notamment sur la différenciation de statut entre les GIC et les Coopératives.

Tirant profit des expériences passées pour des initiatives de ce genre, le CREDDA a choisi  l’option de lancer les jalons de la construction des règles de bonne conduite autour d’une démarche visant à susciter un projet de code de déontologie par les membres du CONGAC dans une première étape ; ensuite, sur la base de ce projet, proposer des amendements pour aboutir à une nouvelle version du Code d’éthique. Cette démarche, pour laborieuse qu’elle soit, a eu pour mérite de capitaliser la réflexion faite par les membres du CONGAC pour aboutir à un résultat qui a été acceptée par ce collectif.

Par ailleurs, conscient des dysfonctionnements observés au niveau de la Commission Agrément des OSC logée au MINATD, l’accompagnement  du CREDDA vise aussi aider le CONGAC à revigorer cette Commission pour permettre d’accroître le nombre des ONG agrées.

Pour mener à bien cet accompagnement, plusieurs activités ont été menées par le CREDDA, regroupées à eux niveaux principalement :

i) Premier Niveau : Accompagnement à l’élaboration d’un Code d’éthique.

1. Rechercher au MINATD des informations allant dans le sens de la mise sur pied d’un Code de déontologie ;
2. Amendements du projet de code préparé par le CONGAC ;
3. Organisation  des réunions avec le groupe de travail (CONGAC) ;
4. Finalisation du projet de Code d’éthique du CONGAC ;
5. Expédition du projet finalisé au CONGAC et au PASOC.

ii) Deuxième Niveau : Accompagnement à la redynamisation de la Commission d’agrément

1. Rencontrer les membres de la commission pour comprendre les modalités de fonctionnement (et de réunion) et les raisons du blocage actuel ;
2. Apprécier les critères présidant à l’octroi de l’agrément ;
3. Rédaction d’une note sur la Commission ;
4. Organisation de la rencontre de Nyom avec le CONGAC ;
5. Animation du séminaire de Nyom ;
6. Rédaction du Rapport du séminaire de Nyom ;
7. Rédaction des recommandations de Nyom adressées au MINATD ;
8. Remise desdites recommandations au CONGAC et au PASOC.

A ce jour, le projet de Code d’éthique est disponible. Quant aux activités concernant la Commission d’Agrément, les initiatives menées sont des actions d’impulsion qi seront poursuivies dans le cadre du DP 2.

La lenteur observée dans la réalisation du deuxième volet de l’accompagnement ne relève pas du CREDDA. Le Centre a produit tous les résultats exigés contractuellement à ce jour.

Il est toutefois prévu qu’une rencontre avec les membres de la Commission ait lieu en octobre 2009.

SOMMAIRE

Liste des acronymes

Résumé exécutif

Introduction

1. Perception de la société civile
2. Particularités de la société civile au Cameroun
3. L’environnement juridique des organisations de la société civile au Cameroun
4. Rôle de la société civile camerounaise
5. Perception de la société civile par l’Etat et les partenaires techniques et financiers

Relations OSC – Etat

Collaboration entre OSC et Partenaires techniques et financiers

Collaboration entre OSC et populations à la base

1. Forces et faiblesses des organisations sociales
2. Enjeux et défis de la société civile de la société civile camerounaise

Enjeux

Défis

Conclusion

Annexes

Références bibliographiques

LISTE DES ACRONYMES

CREDDA : Centre de Recherche pour le Développement Durable

OSC : Organisation de la Société Civile

SC : Société Civile

ONG : Organisation Non Gouvernementale

GIC : Groupements d’Initiatives Communes

GIE : Groupement d’Intérêt Economique

Coop-Gic : Sociétés Coopératives et Groupements d’Initiatives Communes

COOPEC : Coopératives d’Epargne et de Crédit

BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

PNG : Programme National de Gouvernance

DSRP: Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté

IPPTE: Initiatives Pays Pauvres Très Endettés

CCS : Comité consultative de suivi

CTSE : Comité Technique de Suivi Economique

COS : Comité d’Orientation stratégique

C2D : Contrat Dette et Développement

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement

FONGEC: Fédération des ONG Environnementales du Cameroun

CONGAC : Confédération des ONG d’Afrique Centrale

COPAD : Collectif des Organisation de participation au Développement

CA : Conseil d’Administration

FONGDEC : Fédération des ONG de Développement du Cameroun

NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique

PND : Plan National de Développement

RESUME EXECUTIF

Le retrait de la puissance publique dans l’exercice de certaines de ses tâches régaliennes a poussé les populations à s’organiser pour apporter des réponses aux crises multiformes (économiques, sociaux et politiques) auxquels, elles sont confrontées. L’identification des solutions à apporter ici s’inscrit à la fois dans le champ de la globalité, de la spécialité et de la répartition. En effet le développement participatif dans un environnement démocratique et le désengagement progressif de l’Etat constituent un facteur important de la responsabilité des OSC dans l’enjeu du développement.

Empruntée du latin « societas civilis » l’expression société civile a toujours revêtu une connotation propre à son contexte temporel et géographique. Après une évolution remarquable, la société civile est ainsi passée d’une société organisée politiquement par opposition à l’Etat au 17^ème siècle, pour se référer essentiellement à l’ensemble des organisations actives dans la sphère de l’économie sociale aujourd’hui. Elle est donc une série de corps intermédiaires, régulateurs des rapports entre individu et les autres acteurs de développement (Etat, et bailleurs de, fonds).

L’essor extraordinaire de ce concept en Afrique tient en particulier à l’instauration du pluralisme politique au début de la décennie 1990 d’une part, et le retrait graduel des fonctions redistributives, institutionnelles et protectrices de l’Etat d’autres part. Par ailleurs la détermination des valeurs de la société et les pratiques traditionnelles, l’environnement juridique de la société civile enrichie de nombre de textes sont autant des particularités de la société civile en Afrique en général et au Cameroun en particulier.

De manière générale, la société civile s’est donnée un rôle de suppléance à l’Etat. En tout état de cause, la création des OSC répond pour l’essentiel à une contrainte socio-économique d’où le foisonnement des organisations sociales après le déclenchement de la crise économique au Cameroun et le recul de l’Etat dans l’exercice de ses responsabilités. Toutefois, il est intéressant de noter que le rôle de la société civile est perçu différemment en fonction des relations entretenues avec les acteurs de développement considérés (Etat, PTF et populations à la base).

Ainsi si la collaboration OSC/Etat est marquée par la cristallisation des intérêts autour des groupes de pression et de lobbies dans le cadre de la promotion du développement socio-économique et politique, les relations qu’elles entretiennent avec les donateurs sont loin de l’égalité que semble suggérer le terme partenariat. Quand à la collaboration entre OSC et populations à la base, elle est soit un groupement de personnes désireuses de contribuer à la résolution des problèmes communs au groupe concerné, soit une organisation intermédiaire qui poursuit des fins différentes des attentes des membres du groupe indiqué. Cette dernière forme de collaboration OSC/populations est une illustration de l’ambiguïté du rôle des organisations sociales camerounaises. Au rang des limites de ces organisations, on peut citer la faiblesse de leurs organes de gouvernance, les questions de structuration des méthodes d’action, d’insuffisance des ressources financières et techniques, etc. De tout ce qui précède, il est davantage intéressant de signaler que la société civile camerounaise ne contient pas seulement de l’ivraie, mais également des bons grains dont l’efficacité dans les interventions, la systématisation de la participation, la forte présence dans les milieux défavorisés, la contribution à l’amélioration des conditions de vie des populations à la base, etc.

En outre, partant de la définition de Michael Edwards « qui perçoit la société civile comme des rassemblements des citoyens qui défendent des intérêts communs », et compte tenu des organisations de niveau méso, il importe aujourd’hui que ces organisation se rapprochent plus des groupes qu’elles sont supposées représenter, qu’elles soit apte et ait des capacités pour contribuer réellement à la définition des axes et domaines prioritaires pour le Cameroun, qu’elle soit des entreprises sociales modernes dotées de nouvelles structures de gestion crédibles. Il s’agit là des enjeux qui détermineront l’avenir de la société civil non seulement dans son ambition d’accompagner les populations à la base, mais également dans la volonté de devenir un partenaire crédible aux côtés de l’Etat et des bailleurs de fonds internationaux en vue de relever multiples défis au cours des prochaines années.

Liste des acronymes

Liste des tableaux et graphiques

I- Présentation du projet

I.1- Contexte

I.2- Objectifs

I.3- Hypothèses

I.4- Résultats attendus

I.5 Méthodologie

I.6- La clientèle visée

1. Typologie
2. Marché potentiel

I.7- Localisation du projet

I.8- Aspects réglementaires et constitutionnels

II- Description des services offerts

II.1- Généralités

II.2- Services identifiés

II.3- Caractéristiques

II.4- Segmentation du marché par type de service

II.5- Politique des prix

III- Les services et leurs marchés

III.1-Analyse de l’offre et structure du marché

III.2- Analyse de la demande

III.3- Perspectives

1. A court terme (3ans)
2. A moyen et long terme

IV- Analyse sectorielle (par type de services)

IV.1- Importance du secteur

IV.2- Aperçu du marché

IV.3- Profil de la clientèle et avantages concurrentiels

IV.4- La problématique de la monétisation des services

IV.5- La rentabilité sectorielle

IV.6- Analyse des prix de services

V- Organisation et gestion du projet

V.1- Investissements de démarrage

V.2- Publicité et promotion

V.3- Organisation et fonctionnement

V.4- Durabilité du projet

V.5- Analyse des risques

VI- Appropriation du projet

VI.1- Généralités

VI.2- Conditionnalités

Addendum : L’Artère projet

1- brève présentation

2- capacités organisationnelles et techniques

3- capacité d’offre de services

4-activités déployés

Conclusion

Annexes

LISTE DES ACRONYMES

ADEID : Action pour le Développement Intégré et Durable

ACDI : Agence Canadienne de Développement International

ACDIC : Association citoyenne pour la Défense des Intérêts Collectifs

AGED : Afrique, Genre, Environnement et Développement

ASSOAL: Actions Solidaires de Soutien aux Organisations d’Appui aux Libertés

BACC: Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne

CCS/PPTE : Comité Consultatif et de Suivi à la gestion des fonds PPTE

CENAPDACAM: Centre National de Promotion et d’Encadrement pour le Développement Authentique du Cameroun

CLD : Collectivités Locales de Développement

CNPS : Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale

CSR : Centre de Services Régional

COOP : Coopératives

CREDDA : Centre de Recherches pour le Développement Durable en Afrique

CRTV : Cameroon Radio Television

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

CUB : Communauté Urbaine de Bafoussam

DED : Service Allemand de Développement

DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté

FGSC : Fonds Gouvernance et Société Civile

GIC : Groupement d’Initiatives Communes

GIE : Groupement d’Intérêts Economiques

GRA : Groupe de Réflexion et d’Actions

IDF : Integrated Development Fundation

IPPTE : Initiative en Faveur des Pays pauvres Très Endettés

JANOSC : Journée Annuelle des Organisations de la Société Civile

MC2 : Mutuelle Communautaire de Croissance

MINPLAPDAT : Ministère du Plan, de la Programmation, du Développement et de l’Aménagement du Territoire

MINADER : Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

OB : Organisations de Bases

OP : Organisations Paysannes

OSC : Organisation de la Société Civile

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OMD : Objectif Millénaire pour le Développement

OSD : Organisation pour la Santé et le Développement

OAL : Organisation d’Appui Local

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

PADDL : Programme d’Appui à la Décentralisation de Développement Local

PACDDU : Programme d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement Urbain

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PRO-OSC : Projet d’Appui aux Organisations de la Société Civile

PNDP : Programme National de Développement Participatif

PRO-RECI : Projet de Renforcement des Capacités Informelles et Immobilières

RESODEP : Réseau pour la Sensibilisation et le Développement des Populations

RNHC: Réseau National des habitants du Cameroun

PME : Petites et Moyenne Entreprises

SIG : Système d’Informations géographiques

SG : Secrétaire Général

SNV : Service Neerlandais de Développement

UE: Union Européenne

TIC : Techniques d’Informations et de Communications

Section 1 : Qui peut accéder aux ressources PPTE ?

Les ressources PPTE ne sont pas accessibles à tous. Le décret N° 2000/960 du 1^er décembre 2000, définit le statut juridique du promoteur pouvant recourir à ces fonds. Ainsi, le financement PPTE est réservé aux catégories de promoteurs de projet suivants :

–          Les ministères sectoriels engagés dans la lutte contre la pauvreté ;

–          Les bailleurs de fonds ;

–            Les collectivités territoriales décentralisées ;

–            Les groupes structurés

[1] (ONG, GIC et associations de développement…les OSC en général).

Il résulte de cette énumération que les promoteurs éligibles sont des personnes morales qui devront par la suite satisfaire à un certain nombre d’exigences relatives à leur demande. Les personnes physiques ne sont par conséquent pas éligibles aux fonds PPTE.

Section 2 :  Les capacités requises pour accéder aux ressources PPTE

Pour garantir une gestion efficace et transparente, les ressources PPTE font l’objet d’une sélection rigoureuse. Elles ne sont octroyées que si certaines capacités sont observées. Est donc requise une double capacité de nature différente : la capacité de la structure, personne morale ; la capacité des personnes clés de la structure, c’est-à-dire de ses organes d’administration et de gestion.

1 –  La capacité de la structure

Toujours dans le souci d’une bonne allocation des fonds au service de la réduction de la pauvreté, le Comité chargé de leur gestion doit s’assurer du sérieux de l’organisation qui en fait la demande. Un des éléments de ce sérieux est sans conteste sa durabilité.

C’est pourquoi la structure candidate aux fonds doit exister depuis au moins trois années. C’est dire qu’elle doit avoir une existence légale et avoir une certaine expérience pour prétendre bénéficier d’un appui.

La preuve de son existence légale doit être faite par un certificat d’existence légale (statuts, certificat de registre, récépissé de déclaration, règlement intérieur ou autre convention). En outre, l’exigence d’au moins trois années d’existence est un des critères d’appréciation d’une certaine maîtrise de son secteur d’activité. C’est la raison pour laquelle on exige, non pas de tout embrasser dans ce secteur, mais d’y posséder des activités phares que l’on peut éventuellement visiter en cas de nécessité.

Dans le même ordre d’idées, la production d’un rapport d’activité est un indice qui permet au comité d’apprécier la présence effective de la structure dans le secteur déterminé. Dans ce sens, il doit alors soumettre ses trois derniers rapports d’activités à l’appréciation du comité.

2 –  La capacité des personnes  clés

Ces personnes sont les administrateurs, cadres et gestionnaires de la structure demanderesse. Leurs compétences sont en quelque sorte le gage de l’utilisation idoine des ressources mises à leur disposition.

Pour appréciation à ce niveau, la structure doit présenter les CV des principaux responsables et leur extrait de casier judiciaire (Bulletin N° 3). Ces personnes doivent être professionnellement compétentes et moralement irréprochables.

Section 3 : La demande de financement

Le dossier de demande de financement PPTE peut être facilement constitué, mais cela exige beaucoup de méthode et de précision. A cet effet, deux dossiers sont nécessaires à la demande :  un dossier administratif et un dossier technique.

1 –  Le dossier administratif

Le dossier administratif est composé des pièces suivantes :

–  le certificat d’existence légale ;

–  les statuts de l’organisation ;

– le règlement intérieur ;

– l’attestation de localisation ;

– les CV et Bulletins n° 3 des personnes ressources ;

– la liste des partenaires et ;

– les trois ( 3 ) derniers rapports d’activités de la structure.

2 – Le dossier technique

Le dossier technique est ce que l’on désigne communément sous les termes de « document projet ». C’est celui-ci qui rassemble le mémoire d’identification et la faisabilité du projet. Son importance n’est plus à démontrer comme peut en témoigner sa description dans les lignes qui suivent.

Section 4 : Comment présenter un projet PPTE ?

Le document projet comporte un ensemble d’informations utiles à sa compréhension. Ces informations aident les concernés d’une part, à circonscrire leur participation et, d’autre part, les éventuels partenaires financiers ou techniques à prendre des parts dans l’activité envisagée.

Chaque guichet de financement recherche des informations précises et spécifiques pour prendre la décision de participer ou non au projet.

Concernant spécifiquement le guichet PPTE, le canevas contenu dans le manuel de procédures doit être respecté par chaque promoteur.

[1] Il est important pour les éventuels promoteurs de noter que pour inspirer la confiance du Comité, ils doivent avoir mené des actions visibles de très grande portée. Cette catégorie , privilégie plus des associations tels que les congrégations religieuses, qui depuis les indépendances mènent des actions visibles pour sortir les populations à la base du cycle infernal de la pauvreté. Les jeunes associations et GIC qui ont des actions concrètes peuvent également se sentir concernés.

TENDANCES GENERALES DES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS AU CAMEROUN Rapport produit par le Centre de Recherches pour le Développement Durable en Afrique

Janvier 2007

SOMMAIRE

Liste des acronymes

Résumé exécutif

1. Panorama des PTF au Cameroun

I.1. La coopération multilatérale

I.2. La coopération bilatérale

I.3. La coopération privée internationale

2.Priorités sectorielles des PTF

II.1. Les projets sociaux

II.2. Le genre

II.3. Le développement rural

II.4. La forêt et l’environnement

II.5. L’administration publique

II.6. La société civile

3.Mécanismes de financement des interventions

III.1. La France

III.2. La coopération japonaise

4.Les interventions spécifiques liées aux initiatives d’allègement de la dette

IV.1. Modalités de gestion des ressources et de financement des projets PPTE

IV.2. Modalités de gestion des ressources et de financement des projets C2D

Conclusion

Références bibliographiques

Annexes

L’impasse observée dans le financement du développement conduit la plupart des pays en développement dont le Cameroun à rechercher des fonds additionnels auprès d’autres pays considérés comme étant mieux pourvus financièrement. Depuis plus de quatre décennies, le financement étranger à travers la coopération reste un vecteur important d’entraide internationale.

Il est de plus en plus admis de nos jours que la question du développement en général et la réduction de la pauvreté en particulier, est un bien public mondial à côté des autres biens collectifs globaux tels que la sécurité internationale, la protection de l’environnement… A ce titre, elle nécessite un traitement coopératif à l’échelle internationale. C’est dans cette optique qu’il faudrait situer l’appui technique et financier des bailleurs de fonds aux efforts d’amélioration des conditions de vie des populations des pays pauvres.

Plusieurs partenaires techniques et financiers (PTF) sont présents au Cameroun depuis de longues années, même si leur nombre peut paraître faible comparativement aux pays ayant le même niveau de développement que le Cameroun. Ces PTF interviennent en général dans plusieurs secteurs à la fois, avec toutefois une présence plus forte dans l’offre des services sociaux de base.

Panorama des PTF au Cameroun

La Coopération Technique et Financière est une forme de collaboration qui consiste à apporter des connaissances techniques et/ou pratiques ainsi que des moyens financiers à certains Etats qualifiés d’étrangers en situation de besoin. A ce sujet, de nombreux pays, institutions et organisations ont, dans l’objectif du développement, conclu à titre individuel ou collectif, des conventions de coopération avec le Cameroun. Cette coopération contribue entre autre au financement des activités des acteurs sociaux qui oeuvrent pour le développement en général et la réduction de la pauvreté en particulier. Aussi peut-on, en fonction de l’institution concernée par la coopération, relever plusieurs types de coopérations, parmi lesquelles les coopérations multilatérales, bilatérales et privées

Priorités sectorielles des PTF

Le choix des secteurs d’intervention est assez diversifié même si pour l’ensemble des bailleurs, l’accent est surtout mis sur les secteurs porteurs de réduction de la pauvreté. En outre, si pour la plupart des PTF l’alignement sur les stratégies et priorités nationales est de rigueur, les priorités sectorielles obéissent quelque fois à leur propre agenda. Dans cet ordre d’idées, les PTF d’obédience anglo-saxonne mettent un accent particulier sur les questions de gouvernance politique, de droits de l’homme ou de gestion durable de l’environnement. Pareillement, certains PTF plus « latines » insistent davantage sur l’accessibilité des populations aux services sociaux de base ainsi que l’augmentation de l’offre desdits services.

Mécanismes de financement des interventions

Les dispositifs de financement des projets de la coopération internationale varie d’un bailleur à un autre. A titre d’illustration, pour la France, l’AFD et le SCAC les chaînons à partir desquels se délie l’assistance française. Le premier est une institution financière qui accorde des prêts alors que le second est responsable des questions d’aide et de coopération. Le SCAC possède deux instruments d’intervention : le FSP et le FSD (voir infra). Pour les autres bailleurs bi et multilatéraux, les projets sont exécutés via des agences d’exécution qui sont généralement originaires des pays de provenance des fonds. Mais, la possibilité de demande non sollicitée est en vigueur en particulier pour les coopérations canadienne française et allemande. En général, le choix des agences d’exécution des projets de la coopération multilatérale se fait par voie d’appel d’offres international dans les journaux à grand tirage. Si pour les institutions telles que la Banque mondiale ou le PNUD, la sélection n’exclut pas des organismes de certains pays, par contre en ce qui concerne l’Union européenne, seules peuvent candidater les firmes des pays membres de l’Union.

Les interventions spécifiques liées aux initiatives d’allègement de la dette

L’atteinte du Point d’achèvement de l’Initiative PPTE permettra au Cameroun de bénéficier des ressources additionnelles qui contribueront au financement des projets de développement en général et de réduction de la pauvreté en particulier. Il existe à ce jour deux principaux dispositifs de gestion des ressources issues de l’allègement de la dette : le mécanisme PPTE et le C2D.

SOMMAIRE

Liste des acronymes

Résumé exécutif

Introduction

1. Représentation et conceptualisation de la pauvreté

Perception générique de la pauvreté

Multiples facettes de la pauvreté

Allégories de la pauvreté au Cameroun

1. Trajectoires de la pauvreté au Cameroun

• Evolution de la pauvreté monétaire
• Evolution de la pauvreté humaine
• Pauvreté et accessibilité aux services sociaux de base

2. Particularités de la pauvreté au Cameroun

• Dimensions sociales et démographiques
• Régionalisation de la pauvreté
• Secteur d’activités et pauvreté

3.Causes de la pauvreté

La pauvreté profonde

a) Facteurs naturels

b) Facteurs socio-culturels

c) Le statut de la femme

d) Facteurs institutionnels

Causes intermédiaires

a) Facteurs démographiques

b) Facteurs liés au contexte international

c) Facteurs liés au mode de gestion du développement

Causes immédiates

a) Les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement

b) La progression de l’insécurité alimentaire

c) La précarité de l’emploi et le chômage

d) Insécurité et conflits

La perception des causes de la pauvreté par les pauvres eux-mêmes

4.Manifestation de la pauvreté

Les manifestations de la pauvreté rurale

a) Faible accessibilité aux soins de santé et d’éducation de base

b) Faible accessibilité à l’eau potable

c) Faible accessibilité à l’énergie électrique

Manifestations de la pauvreté urbaine

a) Insuffisance de l’offre des logements et l’ambiguïté de la situation foncière

b) inaccessibilité des pauvres aux services sociaux urbains

c) Faible protection et intégration des groupes vulnérables

d) Précarité de l’emploi et faiblesse des revenus

Conclusion

Annexes

Références bibliographiques

LA PAUVRETE AU CAMEROUN, SES CAUSES PROFONDES ET IMMEDIATES

Rapport d’étude produit par le Centre de Recherches pour le Développement Durable en Afrique

CREDDA

RESUME EXECUTIF

La trajectoire tendancielle erratique qu’a connu le Cameroun au cours de ces quarante et cinq dernières années donne à penser qu’il ne lui a pas été possible de maintenir dans le long terme une croissance durable du PIB et du revenu national nécessaire à une réduction de la pauvreté dans le pays. En effet, après plus de deux décennies de progrès économique presque ininterrompu, l’économie camerounaise entre brusquement dans une crise sans précédent au milieu des années 1988. Pour faire face à ce retournement conjoncturel, le gouvernement camerounais a pris des mesures destinées à stopper cette crise sociale et relancer la croissance économique. Malgré la reprise cyclique de la croissance économique à partir de 1995/1996, le niveau de pauvreté est aujourd’hui un phénomène préoccupant en dépit du fléchissement constaté en 2001.

En réalité, la pauvreté est un phénomène complexe appréhendée de différentes manières : selon le dictionnaire Robert, c’est l’état d’une personne qui manque de moyen matériel, d’argent. Une vision générale perçoit la pauvreté comme un dynamisme aussi bien à l’échelle collective qu’à l’échelle individuelle. Elle est ainsi ce que vivent les pauvres. En général, la pauvreté n’est jamais définie par elle-même, mais approchée à travers des concepts voisins comme le bien-être, l’exclusion, la précarité, l’inégalité ou encore l’équité. Les différentes approches de la pauvreté traduisent non seulement la difficulté d’identifier les éléments clés du concept, mais rend compte de ses multiples facettes. Cette diversité traduit à la fois le caractère dynamique du phénomène et les différents types de dénuement et d’insécurité humaines.

Les trajectoires de la pauvreté, ses dimensions sociales et démographiques, sa spécificité régionale et féminine sont révélatrices des catégories d’individus touchés par ce phénomène. En effet, si la baisse progressive de la consommation de ménages, de l’Indicateur du Développement Humain (IDH) et de l’Indicateur de la Pauvreté Humaine (IPH) permettent de catégoriser les différentes formes de pauvreté, les facteurs sociaux et démographiques, la spécificité régionale et féminine constituent des particularités de la pauvreté au Cameroun.

Par ailleurs, l’explication de la pauvreté repose sur plusieurs facteurs tels que la faible accessibilité aux besoins élémentaires, l’insuffisance de l’offre des logements et l’ambiguïté de la situation foncière, la faible protection et l’intégration des groupes vulnérables, la précarité de l’emploi et la faiblesse des revenus, etc. L’association de ces facteurs contribue à l’entretenir au sein de la population vulnérable.

Les déterminants de la pauvreté au Cameroun sont soit naturels (différences en dotation de ressources naturelles), soit socioculturels (par exemple, l’emprise des traditions dans certaines régions, le statut inégalitaire des femmes…), soit institutionnels (faible gouvernance et importance de la corruption). Parallèlement à ces causes profondes, coexistent des causes intermédiaires dont celles liées au contexte international, à la démographie et au mode de gestion de développement. Au rang des causes immédiates, on peut citer les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement, l’insécurité alimentaire, la montée du chômage, la récurrence des conflits de diverses natures…

Les manifestations de la pauvreté sont nombreuses eu égard au différentes formes de pauvreté. Elles varient selon que la pauvreté est rurale ou urbaine. Ainsi, la faible accessibilité aux soins de santé et à l’éducation, l’inaccessibilité de certaines populations à l’eau potable et à l’énergie électrique, sont quelques-unes des traductions les plus visibles de a pauvreté au Cameroun..