MEMORANDUM SUR LE CADRE LEGAL DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE CAMEROUNAISE

MEMORANDUM SUR LE CADRE LEGAL DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE CAMEROUNAISE

EN GUISE DE PROLOGUE

L’évolution du contexte socio-économique et politique du Cameroun a eu des répercussions sur le statut de la société civile camerounaise, perçue hier comme un avatar des années de crise, est de plus en plus admis dans les différentes cercles de concertation. C’est en effet au début des années1990, au moment de la crise socio-économique et politique qu’émerge promptement le concept de « Société civile » au Cameroun. On peut dès lors prétendre, sans exagérer, que dès le départ, la société civile est le produit de revendications politico-économiques qui s’expriment dans la rue, désirant des espaces accrues de liberté et d’actions, y compris dans des domaines considérés comme relevant exclusivement de la tutelle de l’Etat. Il s’agit là d’une tentative d’explication de l’origine des rapports conflictuels entre les autorités publiques et les leaders sociaux qui montre que dès le départ, la société civile, ou mieux, les organisations qui la composent sont opposées à l’Etat.

La société civile camerounaise se caractérise par ailleurs par un désir spontané de se positionner tantôt comme interlocuteur de l’Etat, tantôt comme un contre-pouvoir de celui-ci. Cette singularité de la société civile camerounaise va justement tracer par la suite son environnement légal, au même titre que le contexte de crise multiforme (sociale, économique et politique) ambiant qui serviront de prétexte à un processus de réglementation qui tentera de répondre à l’aspiration à plus de liberté exprimée par les acteurs sociaux d’une part, et masquera à peine, la volonté de brider et garder un droit de regard sur ce nouvel acteur exubérant et ombrageant, d’autre part.

Le cadre légal des organisations qui composent la société civile camerounaise est donc marqué par cette double empreinte, qui s’entrechoque parfois, et ne participe pas toujours au souci de la cohésion juridique, gage d’un environnement légal sain, propice à l’épanouissement des OSC et favorable à l’opérationnalisation du principe de subsidiarité. Et pourtant, dans ce contexte de déréglementation et de libéralisation, l’agilité, la souplesse et la cohérence du cadre légal des OSC auraient été autant de facteurs complémentaires d’accroissement du rôle, de l’importance et de la responsabilité de la société civile camerounaise, avec un partage judicieux des rôles entre elles et l’Etat.

Ainsi, au terme de trois années d’activités et initiatives en vue de contribuer à l’amélioration du cadre légal des Organisations de la société civile (OSC) camerounaise, le présent Mémorandum (Mémo) se propose de capitaliser les acquis de la Composante IV afin que l’environnement légal soit effectivement « propice à l’évolution positive des OSC ».

Trois grandes parties structurent ledit Mémo, dont :

Un exposé des motifs ;

Une revue des activités réalisées dans le cadre de la Composante IVvisant à contribuer à la cohésion du cadre juridique, et
Les recommandations issues des consultations régionales sur le cadre légal avec les leaders d’OSC.

PREMIERE PARTIE : EXPOSE DES MOTIFS

Le processus de transformation politique et socio-économique du début de la décennie 1990 au Cameroun a contribué à remodeler l’environnement de la société civile en l’enrichissant d’un certain nombre de textes qui expliquent l’exubérance observée dans ce secteur et ses nombreuses interventions dans la sphère publique. Par « société civile », il faut entendre le domaine social qui ne fait pas partie de l’État ni du marché, où les citoyens se rassemblent pour négocier leurs relations avec l’État, les uns avec les autres, et avec les entreprises privées et les organisations internationales. Dans cet espace, les « organisations de la société civile » représentent un vaste éventail de structures, de tailles, d’identités et de valeurs, des organismes bénévoles structurés et non structurés ainsi que des ONG, des associations industrielles, commerciales et professionnelles, des établissements d’enseignement, de soins de santé et culturels sans but lucratif, des syndicats, des communautés religieuses, des mouvements sociaux, des groupes d’entraide et communautaires et autres familles d’acteurs.

La société civile, composée de plusieurs types d’organisations, n’est pas dotée d’un cadre juridique unique. Il faut d’ailleurs d’autant plus spécifier le cadre juridique de la société civile et sa perception qu’elle ne saurait en l’état actuel des faits et du droit, être unifiant ; elle marque au contraire la diversité des formes qu’elle peut receler. Ce qui précède traduit justement l’expression « Organisations de la société civile » (OSC) qui recouvre non seulement les Organisations non gouvernementales (ONG), mais aussi une kyrielle d’associations, les Groupes d’initiatives communes (GIC), les sociétés coopératives, les syndicats, etc. Chacune de ses composantes étant régie par un texte spécifique, même si à certains égards, on peut considérer qu’il existe un cadre minimal commun pour l’ensemble[1].

En supposant que le cadre juridique de la société civile camerounaise en général soit imprécis dans le droit positif actuel, il n’y a cependant pas de doute que les OSC disposent bien particulièrement, chacune en ce qui la concerne, d’un cadre juridique spécifique[2].

C’est dans ce sens que depuis le début de la décennie 1990, les entités reconnues par le PASOC comme ANE[3] ont été dotées d’un cadre juridique spécifique. Au-delà de la question de savoir si ce cadre juridique a été élaboré de concert avec les organisations concernées et donc en fonction des missions à elles assignées et de leurs préoccupations, il serait utile aujourd’hui, près de 20 ans plus tard, de remodeler ledit cadre afin de l’adapter aux exigences du nouveau contexte. De fait, même en admettant que les dispositions originelles régissant les OSC étaient de nature à promouvoir leur développement et à faciliter l’exercice de leurs missions opérationnelles, de sensibilisation, de lobbying et de plaidoyer, il n’en demeure pas moins que les évolutions du contexte tant du côté des autorités publiques, des sphères socio-économiques et politiques que du côté des OSC elles-mêmes, auraient justifié à tout le moins une révision du cadre légal fondateur de la société civile camerounaise. Au demeurant, il y a beaucoup à dire sur certains cadres juridiques spécifiques, comme éléments structurants de la société civile. C’est le cas des dispositions sur les ONG unipersonnelles, qui, de l’avis de nombre d’acteurs sociaux, ne sont pas de nature à favoriser l’émergence de l’esprit associatif qui paraît aujourd’hui être le moyen le plus crédible à la construction et la structuration de la société civile. L’objectif de constitution de réseaux d’organisations en fonction de leurs activités, ne peut être réalisé qu’avec les organisations dont le sentiment de développement repose sur la collectivité.

Du reste, l’effort du législateur camerounais de doter les OSC d’un cadre juridique propre encadrant leurs activités doit s’accompagner d’une réelle appropriation dudit cadre, spécialement par leurs promoteurs et leurs membres, afin de faciliter la réalisation de leurs activités et réaliser subséquemment leurs missions. Une telle démarche suppose non seulement la connaissance du corpus législatif et réglementaire en vigueur, mais également leur bonne compréhension. Dans cet ordre d’idées, l’enquête de perception sur le cadre légal des OSC organisée en 2008 a été révélatrice de la diversité d’opinions qu’ont les acteurs sociaux sur ledit cadre. Il a été effectivement constaté qu’au sein de la communauté des OSC, la représentation que les dirigeants se font de ce cadre juridique varie en fonction des types d’organisations, de leur domaine d’intervention, de leur envergure géographique et interventionnelle, etc. C’est pourquoi, il a été retenu de procéder une formulation des recommandations, par familles d’acteurs (cf. 3^ème partie, infra).

Pourquoi un Mémorandum sur le cadre légal des OSC camerounaises ?

Tout d’abord, il faut dire que les OSC englobent un vaste éventail de valeurs, d’intérêts, de cultures et de comportements qui rejaillissent de façon plus ou moins prononcé sur les populations qu’elles accompagnent. Dans la mesure où la société civile renvoie à la fois au domaine non couvert par l’économie de marché et les organisations œuvrant dans ce domaine, les politiques et programmes de développement formulés par le Cameroun seront d’autant plus robustes et plus efficaces, quant à leur conception et leur application, que l’environnement légal qui gouvernement leurs actions est plus agile et cohérent.

Premièrement, le contexte a changé depuis la publication de la loi sur les ONG (en 1999) et de celle sur les associations (en 1990).

Le cadre légal en vigueur a été adopté dans un contexte où les rapports entre les autorités publiques et les OSC étaient encore conflictuelles et condescendantes, parfois suscitées par les partenaires techniques et financiers (PTFs) qui ont pensé, à une période donnée, réorienter leurs flux d’aides vers les ONG. Aujourd’hui, le climat est plus apaisé et les cadres de concertation incluant les OSC et l’Etat fleurissent ; parallèlement, les nouvelles modalités de l’aide adoptées dans le cadre de la Déclaration de Paris en 2005, font la part belle aux approches programmes qui priorisent le système budgétaire de l’Etat. En outre, le contexte économique, social et politique est plus tempéré que celui du début de la décennie 1990, qui a pu amener le législateur à faire du cadre légal des OSC davantage un cadre de contrôle que de liberté.

Deuxièmement, les OSC elles-mêmes sont passées du stade de conscience molle et diffuse de leurs missions et pouvoirs à celui d’objecteurs des consciences entre 1990 et 2011. D’où les nombreuses tentatives de regroupement en cercles concentriques observés çà et là, d’une part, et leurs abondantes incursions dans les débats publics, parfois sans méthode, donnant l’impression d’un patchwork.

Troisièmement, de l’amateurisme qui les caractérisait en 1990, les OSC sont devenues quasi-professionnelles, conscientes de leurs rôles et responsabilités et prêtes à contribuer, aux côtés de l’Etat et du secteur privé, à la réalisation des objectifs développementaux du pays.

Quatrièmement, vingt-et-ans après le cadre générique de 1990 sur les associations, il est opportun de tirer toutes les leçons de l’opérationnalité du cadre légal en vigueur et procéder aux ajustements nécessaires suffisants pour favoriser le développement des OSC et asseoir le processus de démocratisation de la société camerounaise.

Cinquièmement, le cadre légal des OSC camerounaises est l’histoire simultanée de deux phénomènes antinomiques qui ont imprimé fondamentalement la vision et les perspectives des rapports à établir entre elles et les structures étatiques, à savoir la période monopartiste qui a amené le législateur à poser un certain regard dans l’action quotidienne des OSC et le contexte de déréglementation des années 1990 qui l’ont conduit à y introduire des espaces de liberté. Mais, le sentiment éprouvé par la plupart des acteurs sociaux est que le cadre légal en vigueur est plus un cadre de contrôle que de liberté, en à juger par la prépondérance des niveaux et types de contrôle, en rupture avec l’évolution de la société camerounaise et du discours politique dominant prônant la libéralisation. Ce décalage justifie une relecture des textes fondant le cadre légal des OSC.

Enfin, grâce au Programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile (PASOC), des consultations régionales sur le cadre légal ont eu lieu en 2010 sur l’ensemble du territoire. Il s’agissait d’un exercice participatif d’expression d’opinions qui a donné lieu à une série de recommandations susceptibles d’améliorer les différents cadres spécifiques des OSC camerounaises.

En définitive, la portée et la dynamique du cadre légal des OSC sont de nature à mettre au défi les autorités publiques de faire des choix stratégiques éclairés quant à la gestion et à l’avenir du pays.

REVUE DES ACTIVITES REALISEES DANS LE CADRE DE LA COMPOSANTE IV

A titre de rappel, l’objectif poursuivi par le PASOC est d’assurer la pleine participation et la contribution entière des différentes familles d’acteurs de la société civile dans la définition de la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes et politiques nationales de développement économique et social pour lutter contre la pauvreté. Pour le faire, le PASOC contribue au renforcement institutionnel de la société civile par le biais des activités de développement de ses capacités à la fois techniques et organisationnelles. Plusieurs résultats, correspondant aux différentes composantes adoptées par le PASOC, permettent d’apprécier la réalisation de l’objectif global décrit ci-dessus. En ce qui concerne la composante IV, il est attendu que le cadre légal et réglementaire qui régit le fonctionnement de la société civile d’une part, et les relations entre les organisations qui la composent et avec les autres partenaires d’autre part, soit propice à l’évolution positive des OSC tant en ce qui concerne leur rôle additionnel que complémentaire au processus de développement. Mais, il est surtout espéré que ce cadre juridique qui devrait être incitatif, soit appliqué, gage d’une reconnaissance réelle de la contribution des acteurs sociaux dans la promotion de la prospérité au Cameroun.

Les activités réalisées par le PASOC dans le cadre de cette composante IV sont les suivantes :

La réalisation d’une enquête de perception des OSC sur le cadre légal en vigueur au Cameroun ;
La production d’un Rapport d’étude sur les résultats de l’enquête de perception ;
La mise en jour et l’impression (en version française) à 500 exemplaires du Guide juridique de la société civile au Cameroun ;
L’actualisation et la réimpression en 150 exemplaires du Guide juridique en anglais ;
L’accompagnement d’une organisation faîtière de la société civile dans ses efforts visant à améliorer le fonctionnement de la Commission d’agrément du MINATD et de structuration de la société civile via l’adoption d’un Code de déontologie des ONG ;
L’organisation des consultations régionales sur le cadre légal des OSC dans les dix régions du pays.

RECOMMANDATIONS

Les propositions d’amélioration du cadre légal des OSC camerounaises qui suivent ont été formulées par les acteurs sociaux lors des Consultations régionales qui ont été organisées par le PASOC pendant la première moitié de l’année 2010. Ces propositions traduisent le sentiment des responsables d’OSC sur le cadre légal en vigueur ; certaines sont parfois très osées et témoignent de la volonté de ces acteurs de jouer dorénavant un rôle plus visible dans le développement du Cameroun. Une lecture plus fine peut conduire à certaines contradictions, voire à une méconnaissance du fonctionnement des institutions de la République.

Aucune censure n’a été faite sur cette perception du cadre légal par les leaders sociaux. Les recommandations qui suivent sont celles, qui du point de vue des acteurs rencontrés, sont de nature à façonner l’avènement d’un environnement légal des OSC plus sain, cohérent et propice à leur épanouissement.

Elles sont regroupées en familles d’acteurs, et à l’intérieur de celles-ci, des découpages en sections pour une meilleure compréhension des propositions formulées ont été opérées.

Partie 1 : ASSOCIATIONS ET SYNDICATS

SECTION 1 : SUR LA CREATION

Prévoir des dispositions permettant des sanctions à l’encontre des autorités qui refusent de délivrer des récépissés de déclaration des associations et de façon générale d’appliquer la loi à la lettre.
Délivrer les récépissés des déclarations aux noms des associations et non plus aux noms de ceux des individus qui les ont créées.
Elaborer des textes spécifiques (d’application) pour certaines dispositions de la loi sur les associations de 1990, en particulier les associations à but non lucratif et les syndicats
Séparer au MINATD les services des activités des associations et des partis politiques
Ramener le processus de déclaration au niveau des sous-préfectures avec les possibilités de recours hiérarchique
Ramener le processus du régime d’autorisation au niveau des préfectures
Prévoir une disposition qui autorise la possibilité de création des unions et réseau des associations.
Introduire dans le texte une disposition interdisant formellement l’enquête de moralité à l’occasion de la procédure de déclaration
Allègement de la procédure de déclaration
Sensibilisation des populations sur le contenu des lois relatives aux associations et syndicats
Sensibiliser les autorités sur la nécessité d’une meilleure connaissance des associations.
Création au sein des services déconcentrés de l’administration territoriale d’un bureau des associations (un chef service pour le suivi des activités des associations)
Formaliser la compétence du Gouverneur et du Préfet dans la loi
Créer des greffes de syndicats au niveau régional et départemental
Intégrer les dispositifs de création des réseaux et plate formes ;
Insérer des mesures contraignantes en cas de refus de délivrance du récépissé du dépôt de déclaration et ou la délivrance du récépissé de déclaration.
Prévoir des dispositions légales donnant aux OSC à tous les niveaux la latitude de s’impliquer dans le processus du développement, de transformations sociales et dans la politique budgétaire publique.
Instituer la remise d’une attestation de dépôt par l’autorité qui reçoit le dossier de création de l’association ;
conserver la disposition qui facilité la création libre des associations
S’en tenir (l’autorité) au délai légal pour donner de manière explicite sa position ;
Uniformiser les textes en matière d’OSC ;
Promulguer les textes d’application de la loi relative aux associations
The laws should be harmonized in order to ease legalization of CSOs;

SECTION 2 : SUR LES ACTIVITES ET DOMAINES D’INTERVENTION

Circonscrire clairement le champ d’intervention de l’association ainsi que les activités y afférentes pour éviter l’éparpillement.
Harmoniser et compléter le cadre juridique régissant les syndicats
Amener les syndicats à respecter le critère de regroupement par métiers et domaines de compétence sans intrusion aucune, d’où l’importance de la mise sur pied et l’application des conventions collectives
Prescrire la spécialisation de l’association dans un domaine bien défini.
Valoriser les activités menées par les associations et les syndicats ;
Alléger la procédure de la reconnaissance d’utilité publique en déléguant la reconnaissance aux services décentralisés du MINADT.

SECTION 3 : SUR LE FONCTIONNEMENT

Faciliter l’auto régulation de la société civile autour d’un code éthique consensuel.
Permettre aux associations soumises au régime de déclaration de recevoir légalement les dons, legs et subventions au même titre que les associations reconnues d’utilité publique
Prévoir une disposition qui retire à l’administration territoriale le pouvoir de dissolution ou de suspension d’une association et le transférer au pouvoir judiciaire ;
Envisager un dispositif de suivi et d’évaluation des activités des associations ;
Doter/appuyer institutionnellement (technique, matériel, financier) les associations actives/fonctionnelle sur la base des critères objectifs ;
Instituer une charte de déontologie dans les associations reconnues ;
Revoir les conditions pour être reconnu d’utilité publique
Réviser le code du travail ;

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC L’ETAT

Institutionnaliser les cadres légaux de concertation et de dialogue avec l’état.
Assainir les relations entre les services publics et les leaders syndicaux
Institutionnaliser un cadre de dialogue, de concertation et de collaboration entre le ministère de tutelle et les syndicats
Mettre en place une loi plus contraignante pour lutter contre la corruption des autorités publiques
Établir un cadre de concertation entre les délégués du personnel et les inspecteurs du travail
Créer un service de lecture des rapports d’activités des associations et de leur délivrer des quitus de bonne exécution ;
Créer un espace de dialogue et d’échange entre les associations et les services techniques de l’état ;
Insérer une disposition contraignant l’autorité administrative au respect des lois relatives au fonctionnement des OSC et l’échange des informations avec ces OSC ;
Définir clairement les axes de collaboration entre les OSC et les services étatiques.
The state should institute a mechanism for annual evaluation with the intent of reward or sanction

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

Créer des cercles de concertation thématiques au sein de la société civile en vue de la représentativité dans les cadres de concertation avec l’Etat.
Mettre en place un observatoire local d’évaluation de l’application des procédures de déclaration et de prestations des associations.
Etablir un dispositif de suivi et de contrôle des associations et syndicats (application effective des dispositions de la loi) ;
Laisser chaque association donner son type d’organisation interne ;

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES

Reconnaître les OSC comme des acteurs de développement indépendants et de plein droit à travers un acte officiel (Cf. Déclaration de Paris et Réunion d’Accra).
Institutionnaliser le subventionnement de la Société Civile à travers un guichet spécifique.
Appliquer strictement les dispositions sur l’exonération fiscale des OSC.
Autoriser les associations et syndicats à recevoir des subventions, dons et legs
Définir les critères objectifs pour le choix des acteurs de la société civil dans le cadre de discussions avec les pouvoirs publics
Actualiser le code du travail au Cameroun
Adopter des lois plus contraignante afin que les associations soient plus efficaces ;
Faire porter les projets par les associations et syndicats qui excellent dans un domaine précis cadrant avec les objectifs du gouvernement ;
Faire rappliquer les textes relatifs au financement des OSC et que les critères de sélection soient rendus publics.
Impliquer les associations dans les processus de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes étatiques à tous les niveaux (national, régional, département et communal);
Favoriser les regroupements et le réseautage par thématique ;
An appropriate regulatory mechanism/body should be put in place for the creation and functioning of associations and trade unions in Cameroon;

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION

Interdire systématiquement la dissolution des associations par les autorités publiques.
Faire du pouvoir judiciaire le seul organe habilité à prononcer la dissolution des associations ;
The intension to dissolve an Association should be made known to the public at least six months before to avoid defrauding the public;

SECTION 8 : RECOMMANDATIONS GENERALES

Faciliter la mutation de l’association en ONG ;

Partie 2 : GIC, COOPERATIVES ET GIE

SECTION 1 : SUR LA CREATION ET CONDITIONS DE CREATION

Ramener la durée de légalisation des coopératives et des GIC de 2 mois à 15 jours
Augmenter le nombre de copie des statuts à déposer pour la légalisation /4 copies
Diffuser les lois régissant les GIC et les Coopératives
Publier tous les textes régissant les GIE
Décentraliser la création des coopératives/GIC au niveau départemental
Donner aux promoteurs la liberté de se reconnaître dans la dénomination de leur groupe notamment en ce qui concerne les GIC
Elaborer des textes d’application spécifiques et les publier pour tenir compte de la diversité des GIC et des coopératives aujourd’hui
Elargir le mandat actuel du service de COOP-GIC aux activités d’accompagnement et de suivi, à l’instar des activités menées par l’ex-Direction COOP-MUT.
Préciser les champs de compétences entre les Unions de fédération, fédérations et confédérations
Décentraliser la légalisation ou du service d’enregistrement ;
Prévoir des sanctions contre les agents administratifs qui ne respectent pas la loi, notamment en ce qui concerne les contraintes financières lors de la création ;
Catégoriser et spécifier dans la loi, la coopérative de 1^er degré afin de reconnaître aux GIC/Coopératives proches des associations leur dimension sociale.
Faire valider par les ministères concernés la procédure de création des GIC spécifiques (santé, finances…) ;
Publier les déclarations des GIC dans le journal officiel ;
Exiger l’autorisation de fonctionner après l’inscription ;
Visiter les activités des structures avant formalisation
Interdire la possibilité aux délégués des GIC dissous d’être membres d’autres GIC en création pour une période de 3 ans ;
Faire signer le Certificat de Conformité au niveau de l’Arrondissement.
Exiger lors du dépôt des dossiers une(1) copie de la loi au lieu de trois (3) ;

SECTION 2 : SUR LES ACTIVITES ET DOMAINES D’INTERVENTION

Tenir compte du caractère social des activités des GIC et des sociétés de coopératives
spécifier les activités propres aux GIC (agriculture, élevage, pêche…) et exclure les secteurs suivants : santé, transport ;
Aménager une disposition légale qui précise les aspects sociaux des activités des GIC ; ce qui aura pour effet d’ouvrir à certains GICs la possibilité de postuler aux AMI des organisations à but non lucratif

SECTION 3 : SUR LE FONCTIONNEMENT

Instruire le service du registre des coopératives et des GIC de produire chaque année, un annuaire d’existence légale des organisations existantes.
Organiser le suivi des activités des GIC, COOPERATIVE par les services compétents décentralisés au niveau des arrondissements
Prendre en compte dans le cadre légal la notion de bénévolat ;
Contraindre les GIC bénéficiaires des fonds publics à rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds reçus.
Prescrire aux groupes la formation de leurs membres ;
Donner la possibilité du contrôle externe des comptes des coopératives de production aux structures faitières ;
Should encourage CIGs to at least have a meeting point, even if they don’t have an office

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES OFFICIELS

Sensibiliser les greffiers sur la nécessité de faciliter l’obtention du registre de commerce
Accorder les subventions de l’Etat sans immixtion de celui-ci dans les activités du groupe ou de la coopérative
Mettre en place par l’Etat d’un outil de suivi et de la régulation
Rendre effectif les dispositions de suivi prévues par la loi en vigueur
Institutionnaliser une loi obligeant le ministère de tutelle à accompagner les GIC,
Renforcer le partenariat avec les services officiels
Contrôler l’effectivité des dépôts et la véracité des rapports d’activités par l’Etat.
Crédibiliser les activités d’octroi des subventions à l’endroit des GIC, COOPERATIVE.
Assister techniquement les GIC et COOPERATIVE.
Mettre sur pied un réseau d’information chargé de ventiler l’information du sommet à la base.
Envisager une tribune de concertation directe entre la tutelle et les GICs, deux fois par an et sans protocole ;
Prévoir des sanctions contre les agents administratifs qui abusent de leur pouvoir dans l’encadrement des GIC (détournement des projets, corruption) ;

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

Instruire aux GIC de mettre sur pieds un organe de contrôle indépendant du bureau
Faire créer un comité de surveillance dans les GIC ;
Prévoir les organes de contrôle de gestion ;
Externally, there should be some form of evaluation and appreciation of the performance of CIGs and COOPERATIVES.
This can be done once in two years via a peer review mechanism based on well elaborated guidelines;

Law should elaborate more on the governance bodies of CIGs.

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES

Prévoir une ancienneté pour l‘accès aux opportunités de subvention publique (3 ans au moins) ;
Décentraliser les Financements destinés aux GIC et COOPERATIVES au niveau des régions ;
Faire conditionner les financements publics aux GIC par des critères d’éligibilité (ancienneté, travail de terrain, etc.) ;
CIGs and COOPERATIVES should be seen and supported as typical grassroots structures to assist those who are involved in informal and semi formal activities.
All forms of civil society should be registered by the Ministry incharge of Social Economy

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION

Respecter les délais de dissolution
Prévoir une disposition légale qui règle le transfert du patrimoine des GIC dissous à une organisation qui œuvre dans le même domaine, pour garantir la continuité des activités.

SECTION 8 : RECOMMANDATION GENERALES

Elaboration de 3 lois : sur les GIC, les Coopératives et les mutuelles

Prévoir des dispositions dans la loi sur la représentativité des GIE
Elargir le cadre de réflexion sur l’amélioration du cadre légal des associations et des syndicats
Améliorer le cadre légal de l’organisation des GIE
Mettre en place un document final comprenant un guide des procédures juridiques et un répertoire (National, régional et par secteur d’activité) des organisations.

Etablir des procédures au registre des Coop Gic tel que prévu par les textes en vigueur

Partie 3 : ONG

SECTION 1 : SUR LA CREATION ET LES CONDITIONS DE CREATION

Décentraliser le processus d’agrément au niveau des régions ;
Transformer les ONG unipersonnelles actuelles en fondations et ne plus admettre la création des ONG unipersonnelles ;
Créer dans les régions un service chargé des ONG;
Harmoniser les procédures d’agrément du MINATD avec celle de l’ECOSOC en collaboration avec le MINREX;
Intégrer la promotion intégrale de l’Homme parmi les finalités poursuivies par les ONG;
Clarifier le statut des ONG
Rendre fonctionnel la Commission d’agreement
Réviser la loi pour prendre en compte des expériences antérieures des GIC, GIE et Coopérative ;
Adopter et promulguer une seule loi qui régit le domaine associatif au Cameroun ; l’autorité compétente qui donne droit d’exercer est reconnu à l’autorité suprême déconcentré de la région du siège de l’association ; préciser la compétence des différents membres amenés à diriger le groupe et d’appeler à la formation des autres membres ;
Préciser les termes de rapport d’évaluation d’activité (interne ou externe) et du programme d’activité ;
Encadrer la procédure de création par la réduction des délais (de 75 à 45 jours) ;
La demande d’agrément doit être accompagnée de l’avis des autorités administratives de proximité de l’association (i.e. le Sous-préfet) ;

SECTION 2 : SUR LES DOMAINES D’INTERVENTION ET LES ACTIVITES MENEES

Promouvoir la spécialisation / Professionnalisation des ONG locales
Ne pas limiter les domaines d’action des ONG
Mettre en place les mécanismes de Suivi/Evaluation et de consultation des ONG;
Participation à l’élaboration, la mise en œuvre, et à l’évaluation des politiques publiques;
Définir et encadrer juridiquement le concept de « trouble à l’ordre public »
Créer des cadres de concertation multi acteurs (ONG, SDE) suivant les domaines d’intervention ;

SECTION 3 : SUR LE FONCTIONNEMENT

Rendre public le calendrier de tenue des sessions de la Commission d’agrément des ONG
Mettre sur pied un code d’Ethique et de Déontologie des ONG au Cameroun;
Améliorer les compétences en matière de prise en compte et d’application des normes de qualité;
Édicter et rendre public les normes de gestion des ONG (disposition ayant force de loi)
- Transférer les compétences et les moyens par l’Etat aux ONG
- Supprimer la limitation de délai de validité de l’agrément : qu’il soit à durée indéterminée au même titre que les associations
- Mettre à disposition des bâtiments et des terrains aux ONG par l’Etat
- Donner des précisions sur les documents qui peuvent être exigés par les administrations concernées et l’utilisation de ceux-ci ;
- Mettre en place des organes externes de contrôle au niveau des SDE ;
- Appeler à des formations les différents membres pour un souci d’acquisition du professionnalisme, tout en notant que les textes (la loi 99 /014 du 22 .12.99) prévues sont bien élaborés. Cependant il ressort que l’Etat doit prévoir un montant de subvention permettant aux ONG de fonctionner et prévu par la loi des finances ; et cette mesure doit être visible et crédible.

SECTION 4 : SUR LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES OFFICIELS

Créer des commissions régionales d’agrément
Faire désigner par leurs pairs et non par l’autorité administrative, les représentants des OSC au sein des commissions régionales
Créer un espace de concertation permanent Etat/OSC qui prend en compte les différents champs d’action des ONG (santé, environnement etc.);
Mettre en place des décrets d’application des différentes lois portant sur les associations et ONG;
- Créer un cadre de concertation et un cadre de collaboration entre les ONG locales et l’Etat
- Définir de façon précise les passerelles de collaboration : savoir ce que l’Etat peut attendre des ONG et vice versa ;
- Développer le partenariat association – état pour l’accès à l’information publique.
- Compléter la liste des exonérations avec celle de la douane.

SECTION 5 : SUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE

Décentraliser le processus d’agrément
Instituer un code de déontologie société civile
Mettre en place par la Chambre des comptes et le MINATD un mécanisme pour assurer le contrôle des ONG.
Créer un organe de régulation des activités des ONG ;
Enoncer dans la loi doit les principes et modalités d’animation des instances de gouvernance ;
Audit should be carried out to ensure proper governance.

SECTION 6 : SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES (FINANCEMENT, REPRESENTATIVITES…)

Instituer légalement dans le budget de l’Etat, une ligne budgétaire de subvention des ONG par l’Etat et en décentraliser la mise en œuvre
Elaborer et rendre public les procédures de financement des ONG ;
Mise en œuvre de la disposition de la loi relative au contrôle financier des ONG;
Systématiser la procédure d’exonération fiscale et douanière des ONG
- Intégration des organisations de la société civile dans le processus de décentralisation ;
- Respecter les engagements vis-à-vis des ONG ;
- Mettre en place plates des formes des ONG suivant les thématiques d’intervention
- Prévoir dans la loi des dispositions sur la transparence dans les documents financiers ;
- La Commission d’Agrément devrait être paritaire ;
- L’attribution des subventions aux ONG devrait être systématique. A cet effet, les plans d’actions des ONG devraient être approuvés par l’Etat et les budgets y afférents déduits des fonds publics ;
- Préciser dans la loi, le régime fiscal applicable aux ONG.

SECTION 7 : SUR LA DISSOLUTION ET LES TERMES DES ORGANISATIONS SOCIALES

L’Assemblé générale est souveraine ;
L’appel, en cas de dissolution, doit être suspensif ;
Les procédures de dissolutions doivent être régies par des textes particuliers intégrant tous les acteurs à l’interne comme à l’externe.

SECTION 8 : RECOMMANDATIONS GENERALES

Définir des mécanismes différents ONG nationales – ONG étrangères pour l’accès aux circuits de financement nationaux publics
Unifier les deux textes sur les associations et les ONG en ce qui concerne les dispositions relatives à l’accès au financement et à la procédure d’agrément ;
Clarifier les critères et conditions d’accès aux subventions publiques et les publier ;
Harmoniser le cadre légal des différentes organisations de la société civile ;
Elaborer un code de déontologie et d’éthique pour les organisations de la société civile ;
Dissoudre les ONG unipersonnelles ;
Que la loi soit plus contraignante sur la tenue de la Commission d’agrément.

[1] Il s’agit ici de la loi sur les associations de 1990 qui peut être considérée comme le droit commun de l’essentiel des regroupements ; les textes particuliers venant régler les spécificités propres à chaque type de regroupement.

[2] On peut citer la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, à laquelle est liée la loi n° 96/04 du 04 janvier 1996 qui supprime la censure préalable ; la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ; la loi 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux GIC et son décret d’application n°92/455/PM du 25 novembre 1992 ; la loi n° 93/105 du 22 décembre 1993 relative au Groupement d’intérêt économique qu’on ne peut analyser sans référence à la législation OHADA de 1997 entrée en vigueur au Cameroun le 1^er janvier 1998 ; la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG ; le décret n° 2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audio-visuelle.

[3] En effet, le PASOC a identifié cinq familles d’acteurs de la société civile, à savoir : (i) les syndicats, (ii) les structures confessionnelles, (iii) les ONG et associations de développement, (iv) les collectifs associatifs et (v) les organisations de premier niveau.